cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1975, 30, alinéa 1, de la loi n° 77-363 du 28 mars 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

se terminant par un arrêt ou un jugement ; qu'en l'espèce, les droits de la défense de X... ont d'autant plus été méconnus, que les charges retenues à son encontre résultaient essentiellement des déclarations

celui qui a été dérobé à la Bibliothèque nationale de France, lequel présentait des particularités précisément répertoriées, à savoir principalement l'absence de carte du monde, une carte de l'Asie en double

des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement du 3 septembre 2019, les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables de ces faits et condamné, chacun, au paiement de trois amendes fiscales de 15 euros, au paiement de 52 467,80

cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

délivrée, elle ne lui permet pas de prendre connaissance de l'objet et de la date de la convocation, ni même de la nature -pénale ou civile-du contentieux en cause ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer

pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

date du 14 février 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et à des mesures de d publication, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré

faits ainsi requalifiés et du surplus, l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ayant rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'ayant déclaré

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 416, 510 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe du double

suivant une ambulance qui circulait devant lui, et venant à la suite de celle-ci de dépasser un ensemble routier, François X... a, bien que sa visibilité vers l'avant se trouvait réduite, déboîté pour doubler

de culpabilité de V... à la non-révélation de certains faits délictueux ; "aux motifs que la prévention dirigée contre V... est ainsi conçue : "d'avoir à Paris et sur le territoire national, depuis

-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement la demande tendant à voir déclarer

de culpabilité, l'une pour abus de biens sociaux et l'autre pour blanchiment du produit desdits abus de biens sociaux ; que MM.

délits relevant du juge unique ; que le 5 de l'article 398-1 de ce code vise entre autres l'article 222-13 (1 à 10) du Code pénal ; que dès lors la compétence du juge unique s'avère obligatoire et la double

"coupable d'exportations non déclarées de marchandises prohibées, de participations intéressées à l'exportation non déclarée de marchandises prohibées, de contrebande, importation, exportation sans déclaration

proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré