En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

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B a notamment demandé au tribunal administratif de Nancy de reconnaître que les consorts B étaient titulaires d'un droit fondé en titre pour l'usage de l'eau au bénéfice de la scierie et de l'usine hydroélectrique

Le maire de Chantepie lui a délivré un certificat d'urbanisme le 25 septembre 2020 en précisant que les constructions à usage autre que les activités agricoles et forestières sont interdites. M.

151-35 du code de l'urbanisme, le permis de construire attaqué n'a pas été précédé d'un avis préalable conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, la décision de non opposition à leur déclaration préalable n'étant pas illégale ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit

C'est également à bon droit que le tribunal a retenu que [ZZ] [S] étant titulaire de droits indivis sur les parts sociales du Groupement Forestier relevant de la succession de [V] [S], il bénéficiait à

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Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et

, débouter le Groupement Forestier [R] de son appel incident, rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions du Groupement Forestier [R], condamner la société Groupement Forestier [R] à verser

X..., exploitant agricole et forestier, l'autorisation d'ouvrir un passage entre l'une des parcelles dont il est propriétaire et une parcelle, contigüe, cadastrée B 579, appartenant à la commune, en vue

Par conséquent, la société le Petit Forestier a pris la décision de mettre à notre charge l'intégralité des frais liés à ce sinistre.

2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le nouveau règlement du plan local d’urbanisme (PLU) supprimant la possibilité, en secteur Nb de la zone N, d’implanter des constructions nouvelles à usage

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[P] [B] a adressé à la SAS LE FORESTIER une demande de résolution amiable du litige, restée sans effet.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".