Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre et contributions indirectes est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal, à l'ensemble des majorations

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

LE 26 OCTOBRE 1964 D'UN BIEN RURAL QU'IL EXPLOITAIT SUIVANT BAIL DU 6 MARS 1964, LE BENEFICE DE L'ARTICLE SUSVISE QUI, EN CAS D'ACQUISITION DU TEL BIEN PAR L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE TITULAIRE DU DROIT

Rahim la somme de 16 000 francs avec intérêts, et le droit de timbre et d'enregistrement, au vu d'un acte sous seing privé du 8 novembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, cet acte, s'il est

1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Louzac-Saint-André (Charente), le tribunal administratif de Poitiers a relevé que l'intéressé n'avait pas acquitté le droit

La présente cour, a constaté l'absence de paiement du droit de timbre par l'appelant et, aux termes de son arrêt avant dire droit, du 21 septembre 2016, a sollicité les observations de ce dernier sur l'irrecevabilité

prévu par ce texte, lors de la remise de son acte de constitution par l'apposition de timbre mobile ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit de timbre a été acquitté par voie électronique.

: - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit

telle par application des dispositions combinées des articles 1840 T du même Code et 405 D à 405 F de son Annexe III était de priver ce porteur de tout recours cambiaire jusqu'à l'acquittement des droits

Ce droit de timbre est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle.

publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute