2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que " Le classement dans le domaine public fluvial () d'un canal () est prononcé pour un motif d'intérêt général (), tous les droits

délivré quelques mois auparavant au même pétitionnaire pour le même projet ; que les circonstances de fait et de droit n'ayant pas changé entre la délivrance de l'une et l'autre des deux autorisations

En quatrième lieu, sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

riveraines.

riveraines.

En effet ni la donation partage de 1952 qui ne leur donne à eux précisément aucun droit, alors qu'ils n'en sont pas même riverains, sur ces surfaces ou parcelles, ni le partage en 1965 du lot dont leur

des propriétés riveraines.

et des pièces justifiant du non-exercice du droit de priorité par les riverains autres que les époux A..., ni vérifier que la commune d'Apt avait bien respecté les règles d'ordre public correspondantes

d'Ille-et-Vilaine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a nullement pris en compte les impératifs liés à l'affectation du domaine public, à son esthétique, à la protection des droits

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Association syndicale libre des riverains

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des

Il découle de ces dispositions et en particulier des termes « usage commun à tous les intéressés », que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficient d'un droit d'usage composé d'un droit d'usage

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter en l'état sa demande d'établissement d'un droit de passage sur le fonds appartenant à M. et Mme [U], vu l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Mickaël A..., ayants droit de Marie-Thérèse A...