légal de remboursement de 353,27 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 353,27 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux

payable comptant et des frais par virement (p. 14) ; qu'en l'occurrence, la condition suspensive stipulée, tenant précisément à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 712.660 euros d'une durée

X..., capitaine du corps des officiers techniciens, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximale de trente-deux ans de service entraînant la mise à la retraite prévue à l'article

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et deux mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : (…) 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

() les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont: / 1. l'avertissement ; / 2. le blâme ; / 3. l'exclusion de l'établissement pour une durée

Aux termes de l’article 5 durée du séjour du règlement de l’aire d’accueil : « La durée maximum d’une période de stationnement est limitée à 3 mois ». Il résulte de l’instruction que M.

La vente était conclue sous la condition suspensive de l’obtention par les acquéreurs d’un prêt principal de 247.100 € d’une durée de 20 ans et d’un prêt relais d’un montant de 327.600 € d’une durée maximum

X..., ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE VISEE A L'ARTICLE L. 293 LE 7 JANVIER 1973, N'A PAS EU, PENDANT LA DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE CETTE DATE, D'INTERRUPTION SUIVIE DE REPRISE DU TRAVAIL

X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Le Rancho selon contrat de travail du 1er décembre 1991; que le contrat prévoyait qu'il était conclu pour une durée de deux ans; qu'il

le n° 47 154, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre du travail et du ministre des transports en date du 15 septembre 1982 étendant l'accord national sur l'organisation et la durée

X... une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pour un contrat à durée d'un an, une indemnité de fin de contrat de cette durée et une prime de précarité, la cour d'appel a énoncé que

, déclaré inapte à son emploi et maintenu en fonctions jusqu'à son reclassement pendant une durée maximum de deux ans ; qu'ainsi, à la date à laquelle a été prononcée sa radiation des cadres, M.

dans le cadre de la professionnalisation des armées, reste en position d'activité le militaire de carrière qui obtient "5° un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée

X... a été engagé par la société Latitudes Les Arcs en qualité de veilleur de nuit, à partir du 12 décembre 1988, par contrat à durée déterminée pour la saison, avec une période d'essai de quinze jours

du prêt : - Durée totale hors période d'utilisation : 240 mois -Durée maximum de la période d'utilisation : 24 mois ; Périodicité : mensuelle Taux d'intérêts : - Taux moyen mensuel hors assurance-groupe