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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

eu lieu l'entretien du gardé à vue avec son avocat était fermé par une porte séparée du sol par un jour de 10 cm, que cette porte était vitrée, qu'une personne en uniforme de police nationale

Source officielle

Page 18 sur 1662

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2016, M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497637

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

C aurait bénéficié, dans la presse écrite, d'une couverture plus importante que les autres candidats à l'élection, ne saurait entacher d'irrégularité le scrutin litigieux ; Considérant, en deuxième lieu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007089

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

Vu, 1°), sous le n° 294889, la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a9752519a7f19a782db6e6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’élection de Monsieur [YF].

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0ff000cdc6046d4788fbc4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu qu'il est droitier, cela a de fortes répercussions sur son quotidien.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d15bcdc6046d4789bbd9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] [W] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision auprès de la CDAPH de [Localité 2], laquelle, par décision du 10 janvier 2023, a rejeté son recours.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/00749 ARRÊT DU 18 Décembre 2025 APPELANT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100418

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris menaces, écrits ou imprimés, placards

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle explique que les innombrables publications litigieuses portées à son encontre sont écrites en langue française, à destination de lecteurs français et en lien avec sa qualité d’élue de la République

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b530e2901d10fa38cd0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10320

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410029_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... demande au tribunal l’organisation d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’origine des complications post-opératoires de son enfant C...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] a été 'parfaitement levée' car il était expressément prévu par la clause litigieuse qu'elle pouvait unilatéralement libérer le salarié de cette obligation, sous réserve de lui notifier par écrit la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10602

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

SOC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qui est sans conséquence sur la validité de l'ordre, mais du consentement du payeur lequel est donné « sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2acca34ad10008581c2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ancienneté au sein de la société Polyceja à cette date, en faisant valoir qu'il n'est pas établi que l'ensemble des contrats de mission ont fait l'objet d'un écrit et ont respecté les obligations de forme

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 08 novembre 2024, la société SNEF et son assureur la société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] à la demande écrite émanant de ce dernier, précisant qu'il appartiendrait également à l'intéressé de modifier son propre raccordement électrique, d'une part, en validant le devis RSE à cet effet, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

O..., l'avis écrit de M.

Source officielle