X... pouvant parfaitement être co-indivisaire avec son épouse de la résidence principale, même mariés sous le régime de la séparation de biens, un bien pouvant en effet appartenir en indivision à deux

d'une démarche consciente pour parvenir étape par étape à construire ce que les règles d'urbanisme interdisaient ; qu'il s'agit donc bien d'une fraude organisée développée dans le temps ; "et aux motifs

volontaires, que l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 n'aurait en tout état de cause vocation qu'à s'appliquer au profit d'organismes tiers et en aucun cas au profit de l'assuré lui-même ; qu'en effet

de participation n'a été jugée ni par la cour d'appel de Grenoble, ni par celle d'Aix-en-Provence, qui se sont prononcées sur des faits similaires mais non identiques étant observé qu'en l'espèce, l'effet

son effet interruptif de prescription jusqu'à sa radiation le 27 novembre 2018 dès lors que la caducité qu'il encourait n'avait pas été antérieurement constatée, quand la caducité, même constatée postérieurement

chef d'excès de vitesse ; "aux motifs que la procédure de constatation au vol d'une infraction n'est pas illégale contrairement à ce que soutient la défense et ne porte atteinte à ses droits ; en effet

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux L’époux a formulé une telle proposition.

par les clients ; que l'argument du prévenu selon lequel il a d'emblée demandé aux douaniers de rayer cet article du bordereau, ne saurait être retenu dès lors que, dans un premier temps, il leur a bien

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aucun doute n'existe quant

Julien Y... ou par son mandataire et quand elle ne caractérisait pas que M.

Mais difficile, quand on creuse, de dire qui est le véritable propriétaire. C'est en effet à Genève, dans une holding désormais dissoute, qu'étaient logées les actions au porteur.

étant à échéance du 10 novembre 1988 ; qu'Emile Y... se disait quant à lui victime de la même manoeuvre par une tentative de tirage sur la SA Y... et de deux autres effets de commerce de 203 520 francs

France ont conclu un contrat dit de bière, dans le cadre duquel la société Fifty five s'est engagée, pour une certaine quantité et une certaine durée, à s'approvisionner en bière exclusivement auprès du

Gérard X..., syndic de la liquidation des biens de Mme Dominique Z..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à la cassation ; M.

D. et B., si bien qu'elle se devait de dire si, pour elle, les manquements retenus, en l'état desdites attestations qu'elle a examinées et jugées pertinentes, étaient de nature à caractériser des faits

bien même il n'y aurait pas eu de contact matériel entre le véhicule et le gendarme Z..., une telle man uvre de nature à provoquer chez celui-ci une sérieuse émotion constitue bien une violence envers

Madame [O] [N] veuve [B], qui détenait déjà la moitié des biens issus de la communauté en pleine propriété, a opté pour le quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit si bien qu’elle détient

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite C...Z..., du chef de destruction involontaire du bien

à SFR, pour ses forfaits, "le pas de facturation a lui aussi été modifié à 30 secondes au delà de la première minute indivisible, on est bien loin de la période où SFR se targuait d'une facturation à

de biens indivis appartenant aux deux époux à parts égales à l'image des biens communs d'époux mariés sous le régime légal.