porter; que les seules déclarations de la fillette, âgée alors de 3 ans et 5 mois, même si elles ont été recueillies par un inspecteur féminin du service des mineurs, ne sont corroborées par aucun élément

constitution ou la détention d'avoirs à l'étranger, délit continu, d'une part une assiette plus restreinte des avoirs considérés comme irrégulièrement transférés ou détenus hors du territoire national, élément

la législation italienne ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légale ; " alors, d'autre part, que, au cas de pluralité d'infractions, le délit doit être caractérisé en ses éléments

dette ; que l'ordonnance entreprise sera donc infirmée ; "alors que, d'une part, le délit d'extorsion de fonds suppose l'emploi d'une violence physique, d'une contrainte morale ou de la force, éléments

droit sur cette somme ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par une décision motivée, que l'élément

1977, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant que tant à raison des titres produits que des éléments

téléphonique que Daniel Y... a pu parvenir à repousser le classeur et à partir du bureau pour aller prévenir le procureur de la République et son directeur régional de ce qu'il venait de subir ; "alors que l'élément

intentionnel ni l'élément matériel du délit ne sont réunis ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué luimême que les travaux effectués sur la construction existante ont eu pour résultat d'en

a déclaré Michel X... coupable d'agressions sexuelles, le condamnant à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis ; "aux motifs que les faits étant niés par le prévenu et aucun élément

Y... et du départ du notaire ; le délit est donc constitué en son élément matériel, dès lors que Marcel X... ne justifie pas davantage avoir déclaré cette vente en 1996, ainsi qu'il l'affirme" ; "alors

processus de transgression de la loi ; qu'il y a lieu de le condamner à une peine d'emprisonnement de six mois ; "alors que, d'une part, une infraction par commission ne peut être retenue que si les éléments

par jour de retard, a ordonné l'affichage de la décision et la publication de l'arrêt aux frais de la société et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que in limine litis sur l'absence d'élément

. ; " alors que, ne constitue pas une pénétration sexuelle subie par un homme le fait pour lui d'avoir des relations sexuelles normales avec une femme ; que l'élément matériel des viols allégués n'existe

infractions limitativement énumérées aux articles 421-1 et suivants du code pénal ; qu'en jugeant, pour allouer une provision de 15 000 euros à Mme U..., qu'elle n'avait pas à préciser la nature et les éléments

une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la production en justice, par une partie, d'un document mensonger suffit à caractériser l'élément

La juridiction prononça un non-lieu pour trois infractions en raison de la prescription intervenue, un acquittement pour deux infractions car l'élément matériel de l'infraction faisait défaut et une condamnation

intentionnel ni l'élément matériel de l'infraction" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni

jamais pu être retrouvée ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a déduit des circonstances de l'espèce et caractérisé, à la charge de Paul X... et Denise Y... épouse X..., les éléments

des poursuites pénales engagées et n'est pas de nature, compte tenu du caractère marginal des bénéfices non commerciaux en cause au regard de l'ensemble des redressements opérés, à remettre en cause l'élément

l'encontre de Marie-Claude Y... pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'assiette a motivé les poursuites, ainsi que des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que "l'élément