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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après capitalisation à titre viager, Madame [I] se prévaut d’un préjudice matériel global de 415.073,90 €.

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580659

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Tout électeur ou tout électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L'article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.Travaux de mise en conformité du système

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00152

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Les gens comme vous, je préfère qu'ils viennent me voir avant de déposer leur demande pour voir si leur projet de vie correspond à ma commune.

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51568

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

au sixième collège comprenant les salariés intermittents, l'adresse personnelle de ces derniers, alors, d'une part, que si, selon le droit commun électoral, tout électeur et toute organisation syndicale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00838_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

respectivement 44 % des électeurs du collège A, 37 % des électeurs du collège B et 42 % des électeurs du collège C.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744444

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n° 2011-107 du 18 juillet 2011 relative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646264

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d6

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007735613

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité d'information pour la protection du cadre de vie

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da15

Cassation

3 février 1966

3 février 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007528701

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

En effet, elle affirme que l’installation électrique provoque de graves nuisances à sa vie privée et familiale, ses enfants ne pouvant plus dormir dans la pièce adjacente à la station électrique à cause

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

de la sécurité électrique de l'ensemble des cellules, ainsi que pourvoir à la maintenance régulière des installations électriques défectueuses selon un plan d'action détaillé et consécutif à un audit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

prévoit, d'une part, que le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité sera fixé à 2,3 et, d'autre part, que le facteur d'émission de l'électricité pour le chauffage électrique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14258

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans la mesure où P.Z. constituait une menace imminente pour la vie et pour l’intégrité physique des autres personnes présentes, un agent fit usage de son pistolet à impulsion électrique contre lui à trois

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d5

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société Energies France, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), 2 ) la société d'Investissements techniques Hydro électrique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007730

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre les postes de Marlenheim (Bas-Rhin) et de Vigy (Moselle), via celui de Sarrebourg-Nord, en remplacement de la ligne électrique à un circuit à 225 000 volts

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50237

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PORTE UNE ATTEINTE ILLICITE A LEUR VIE PRIVEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LE CODE DU TRAVAIL, CELLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600338_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et entraine des conditions de vie indignes ; - la décision du maire de la commune de les priver d’électricité porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée

Source officielle