AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580659
11 mai 2015
11 mai 2015
Tout électeur ou tout électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité
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