CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2111507_20230530
30 mai 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
Chambre 3
DTA_2203203_20240705
5 juillet 2024
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
3ème chambre
DTA_2106370_20231107
7 novembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
4ème Chambre
DTA_2115111_20231012
12 octobre 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
6ème Chambre
DTA_2106072_20230418
18 avril 2023
DTA_2108110_20230418
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420897_20250701
1 juillet 2025
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
cr
61372573cd5801467741dd69
27 septembre 1994
situation régulière, sans constater s'ils étaient salariés et de qui, alors surtout qu'il était indiqué que ces ouvriers étaient engagés et employés par un tiers, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2003536_20221018
18 octobre 2022
l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2101178_20230209
9 février 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ".
Juge des référés
ORCA_25VE00111_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2203714_20250930
30 septembre 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».
2ème chambre
DTA_2201337_20230929
29 septembre 2023
guinéens, l'un, dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler en France, et l'autre, muni d'une attestation d'asile ne l'autorisant pas à travailler, qui ont déclaré travailler pour le compte
DTA_2108803_20231026
26 octobre 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2107563_20230418
DTA_2006813_20221216
16 décembre 2022
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2101725_20230209
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