faits, ainsi qu'un fort sentiment de culpabilité ; que l'expert psychiatre concluait qu'elle souffrait au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 20 octobre 1998, qui, pour viols aggravés et tentative d'arrestation et d'enlèvement

société d'HLM du Massif-Central Domocentre (la société) à qui le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne réclamait le règlement de la redevance d'enlèvement

cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que ne constitue pas une entrave

[F] de sa demande en paiement dirigée contre la société HMC au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de clause expresse concernant la taxe d'enlèvement

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire par Didier A... et l'enlèvement

SBT fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'endossement est inscrit au dos du chèque ou sur une feuille qui y est attachée, et ne peut résulter du seul encaissement

n 1 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, après relaxe d'Andréas X..., de Philippe Y..., de Michel Z..., d'Aimé A... et de la société NESTLE FRANCE SAS du chef d'entrave

Léopold Z... et Timi Steven X... ; qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de

1997, heure à laquelle les menottes leur ont été enlevées en raison de leur retour au calme" (procès-verbal, page 8) ; "1) alors que, lorsqu'un incident contentieux s'élève devant la cour d'assises

obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement

obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

X... fait grief à l'arrêt, par confirmation de l'ordonnance dont appel, de le condamner à enlever les enrochements et ce sous astreinte, d'ordonner l'enlèvement du muret de soutènement et de la clôture

[Z] est enclavée, constaté que les seuls propriétaires en cause sont le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] (parcelle BX [Cadastre 2]) et M.

d'obtenir le rétablissement du passage par remise de ces clés ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le juge en matière de servitude de passage, doit vérifier le fait même de l'enclave

[J] et sa soeur, Mme [F] [L], propriétaires de parcelles enclavées, ont assigné, notamment, Mme [S] [P], propriétaire de parcelles voisines, en création d'un passage sur sa propriété, afin d'assurer la

Par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés a notamment fait interdiction à ces salariés, et à toute personne prenant part au mouvement actuel ou agissant de concert avec eux, d'entraver par quelque

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

à son encontre en posant par principe que la pose d'une chaîne ne pouvait empêcher la chute et que ce moyen de protection était inadapté parce qu'il pouvait être enlevé, aucun élément de l'enquête de