, puisque cette disposition permet à l'engagement solidaire d'être limité d'un commun accord à la période effective d'occupation des lieux et que dès lors que la résiliation du bail était possible, le

du compte courant, au paiement du montant de son engagement ; que Mme Y... a opposé qu'au jour du décès de sa mère, il n'y avait aucun impayé au titre des prêts et qu'à l'expiration de son propre engagement

explicitement invitée, si la banque qui connaissait la situation financière de la société Matériaux modernes depuis plusieurs années et ne pouvait ignorer son aggravation considérable au moment de l'engagement

Y..., associé unique ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 août 1999, la banque a déclaré sa créance et assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de

solidaire des engagements de la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire et la société Natio bail ayant obtenu du juge des référés la condamnation de la caution à lui payer une

, LADITE TRANSFORMATION AYANT AU SURPLUS, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LES EFFETS DES ENGAGEMENTS DE LA CAUTION; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES

indication du taux des intérêts, ni dans leur partie dactylographiée, ni dans les mentions manuscrites portées par les cautions ; que, par suite, la cour d'appel, en faisant état des engagements des cautions

Peter X... deux prêts d'un montant de 90 000 francs et 2 000 000 francs garantis par les engagements de " cautions hypothécaires " des époux X... et de Mme Henriette X... ; que l'emprunteur ayant été placé

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 106 284,68 francs, avec intérêts au taux contractuel, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter

précitée du 21 janvier 1990 ne constituait pas un engagement valable de caution, la cour d'appel a considéré, par une appréciation souveraine, que par ladite lettre, Mme Z... avait, à tout le moins, donné

Georges X... a souscrit le 17 octobre 1986 auprès du Crédit agricole un prêt professionnel pour lequel son frère Paul X... s'est porté caution à hauteur de 60 000 francs, et en garantie duquel il a souscrit

à l'acte de prêt ne suffisait pas à établir l'engagement exprès des cautions à renoncer au bénéfice du terme ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a relevé que l'acte authentique de cautionnement

X... avait conclu les contrats de cautionnement liant celle-ci à la Compagnie générale de caution, qu'il connaissait donc parfaitement tant la limite de son engagement de caution que la durée de celui-ci

X..., ès qualités, a assigné la société Caixa bank (la banque) en paiement, en invoquant un engagement de caution que celle-ci aurait souscrit le 6 mai 1987 en garantie du solde du prix de cession ;

, l'arrêt retient encore que les mentions manuscrites figurant sur les engagements de caution sont limitées au montant du principal sans indication de frais, accessoires ou intérêts, et qu'il convient

(la banque) ; que la société de caution mutuelle artisanale de la Région Parisienne (la société) s'est également portée caution solidaire des emprunteurs envers la banque par acte séparé ; que les époux

; que cette nullité d'ordre public ne peut être couverte par l'exécution de son engagement par la caution ; qu'en décidant que l'exécution par la caution de son engagement pris en vertu d'un acte de cautionnement

X... a opposé la compensation avec une somme versée au titre d'un autre engagement de caution envers la banque Indo Suez, somme qui représentait le tiers de la dette, alors qu'il n'en devait que 15%; que