Elle soutient que : - en autorisant l'inhumation d'un tiers dans l'emprise de la concession perpétuelle qui lui a été attribuée, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la

T... la remise en état des lieux, le rétablissement du fonctionnement du centre d'épuration afin de leur permettre d'accéder à la station d'épuration et d'utiliser perpétuellement celle-ci, -condamner

X..., maire d'Amneville, qui habitait en face de l'appartement litigieux et avait engagé une action civile dès 1990 ne pouvait prétendre n'avoir appris que la municipalité avait payé l'intégralité des

immeubles, le cautionnement des dettes de la société Terray et Cie envers la Société Générale et le groupe de banques dont celle-ci était le chef de file (la banque) qu'elle souscrivait, ainsi que ses engagements

protection du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle et d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'action en nullité de la clause de servitude de jouissance exclusive réelle et perpétuelle

    La condamnation à perpétuité du requérant 8.

alors invoqué la nullité du contrat ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2011), qu'après avoir travaillé au sein de l'hôpital franco-britannique en qualité d'infirmière dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, Mme X... a été engagée

Cette absence d'engagement contractuel de Monsieur X..., comme cette double carence de l'E.U.R.L.

pas, antérieurement au sinistre, dénoncé la nullité du contrat à l'assuré qui, par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 avril 1996, avait expressément décidé de ne pas engager

    Le droit d’usage perpétuel d’un terrain 48.     Le droit d’usage perpétuel est défini par les articles 232 et suivants du code civil ( Kodeks Cywilny ).

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué

annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la convention de mise à disposition, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la commune avait pris l'engagement

Le 8 décembre 1962, la cour d’assises de la Haute Corse a condamné le requérant à la réclusion perpétuelle pour violences à magistrat ou fonctionnaire ayant entraîné la mort (mort d’un garde maritime le

[Q] [I] avait exécuté, ne serait-ce que partiellement, son engagement de caution, l'exception de nullité invoquée par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE

le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels