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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372493cd580146774169e0

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manque pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner

Source officielle

Page 18 sur 14804

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CC

cr

613725c8cd5801467742078b

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet(ait) une nouvelle infraction, il pour(rait) faire l'objet d'une condamnation qui ser(ait) susceptible d'entraîner

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c16

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

de justice qui l'a délivré ; "alors qu'un tel exploit doit, à peine de nullité, être signé par l'huissier instrumentaire et que la nullité de l'exploit résultant de l'absence de cette signature entraîne

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe880

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Attendu que la Centrale fait grief aux arrêts attaqués de n'avoir pas prononcé la nullité des expertises, alors, selon le moyen, que, de première part, la violation du principe du contradictoire entraîne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00323

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[Y] pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors « que la publicité des débats constitue un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01259

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

cette dernière à payer à la société Mail Finance les loyers impayés d'avril 2010 à avril 2011, l'indemnité de résiliation et une somme à titre de clause pénale alors, selon le moyen, que la cassation entraîne

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

camarades de Rachid C... ne peuvent permettre de remettre en cause les déclarations précises et concordantes, quant au caractère volontaire et délibéré du coup porté par Rachid C..., dont la violence a entraîné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00392

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef, étant observé qu'en raison de leur indivisibilité, la résiliation du contrat-cadre entraîne celle des contrats d'application sans qu'il y ait lieu de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de720c3377eac451d31

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

sur sa situation fiscale globale et sur le montant précis de l'ISF qu'elle doit acquitter, Mme [T] ne prouve pas que la donation temporaire de l'usufruit qu'elle envisageait d'après elle aurait pu entraîner

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250559

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372637cd58014677423d77

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

une incapacité totale de travail égale à 8 jours les faits poursuivis sous la qualification délictuelle de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sans

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a550

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Z... s'investissait peu au sein de l'établissement, sans constater que celui-ci était habilité à prendre toutes les décisions utiles dans la cour d'entraînement et à suppléer occasionnellement le premier

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f222f

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

. ; que la cassation, qui ne pourra pas manquer d'être prononcée sur ce pourvoi, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, en privant de toute justification l'annulation du congé, la cassation

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a95c

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

société GTMH fait grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait alors, selon le pourvoi, que la cassation qui frappera l ordonnance du président du tribunal de grande instance de Valence, entraînera

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fded7

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

l'exécution d'un jugement de condamnation rendu au profit de Mme Case et confirmé par un arrêt du 5 novembre 1991 de la même cour d'appel, alors que, selon le moyen, la cassation de ce dernier arrêt entraînera

Source officielle
CC

civ1

613722dccd5801467740272c

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté en l'état, sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon ce troisième moyen, que la cassation à intervenir sur les deux premiers entrainera, par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté du 23 mai 2013 entraînera

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200840

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant rejeté la demande d'annulation, présentée par l'exposante, de l'assignation introductive d'instance et du jugement subséquent, entraînera

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle retient la responsabilité du notaire et du cabinet d'audit pour manquement à leur devoir de conseil, ainsi que le lien di

Résumé IA — à vérifier