à l'impératif d'une bonne administration de la justice ; qu'en considérant que la remise de l'acte d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile devait s'interpréter comme excluant l'envoi

fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités d'organisation du vote par correspondance du personnel des succursales Cassina pour les élections du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi

salariée une attestation destinée à l'ASSEDIC, modifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombait à la salariée d'apporter la preuve de la connaissance de sa grossesse par son employeur ; que l'envoi

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime a été implicitement reconnu, alors : « 1°/ que l'envoi, avant l'expiration du délai de trois

le recel successoral contenue dans les cinq courriers litigieux, était pénalement qualifiable, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus ; "alors de surcroît, et en toute hypothèse que l'envoi

en lui causant un véritable choc émotif ou une grande frayeur, à l'exclusion d'un simple trouble ; que n'est donc pas constitutif de violences au sens de ce texte le fait d'importuner une femme par l'envoi

de la lettre recommandée et corrélativement que le délai d'appel court à compter dudit envoi, de sorte que l'appel formalisé en l'espèce plus de dix jours après l'expédition de la lettre recommandée serait

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'ayant fait valoir que selon l'article 4.2 des conditions générales, l'exigibilité immédiate des sommes dues était subordonnée à l'envoi

par celle-ci, – envoi en parallèle d'une télécopie de confirmation signée par le client de la banque", ce dont il résulte clairement et sans ambiguïté aucune que les ordres de virement étaient émis par

d'Etat du quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, conduit à écarter comme terme de cette période la date d'envoi

devant, en matière de licenciement, bénéficier au salarié (…), la rupture, non motivée, [est] intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable à l'employeur », que « dans le même courrier [envoyé

portée des dispositions contractuelles auxquels se sont référés les juges du fond n'a jamais été contestée devant eux et que, d'autre part, la cour d'appel a pu déduire des circonstances concomitantes à l'envoi

Automobiles Réunion avait adressé à la CGSSR l'ensemble des informations exigées par les articles D. 241-21 et D. 241-22 du code de la sécurité sociale et lui avait confirmé ces indications lors de l'envoi

que les possibilités de reclassement s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée avait fait valoir et démontré que les recherches de reclassement du liquidateur judiciaire par envoi

M... a sollicité du juge d'instruction l'envoi, par voie dématérialisée, d'un permis de communiquer et des pièces de la procédure. 4.

majorations de retard et pénalités dues au titre du redressement, une fois le délai de trente jours expiré ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Picardie a adressé une mise en demeure le 28 décembre 2007 après l'envoi

certaines sommes à titre d'indemnisation de la violation du statut du salarié protégé et d'indemnisation du licenciement illicite, alors « que ce n'est que si l'employeur a connaissance, au jour de l'envoi

Y..., en qualité d'ouvrier agricole; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 22 avril 1991, son employeur lui reprochant l'envoi tardif de certificats médicaux d'arrêt de travail et l'absence de