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32 962 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un mémoire présenté le 13 juin 2023, en réponse à cette information, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière conclut à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007910788

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a4

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503800_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104992_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que le préfet considère que son employé aurait travaillé auprès de lui durant six mois, alors

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007940677

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5586f

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

AU SERVICE DE DEUX ENTREPRISES SUCCESSIVES MAIS L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI NE POUVAIT COMPORTER QUE LA MENTION DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYE A SON SERVICE,

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ce

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ulrich Z

613725b5cd5801467741ff46

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, précise qu'il avait eu pour interlocuteur lors des faits MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

de droit est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008120499

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 323-8-6 du même code : "Lorsqu'ils ne remplissent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

conformément à ce qu'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.

Source officielle
CC

soc

61372312cd5801467740502c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1995), que Mme Nicole X... a été employée depuis le 19 septembre 1990

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011114_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / () / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Par une décision du 10 juin 2016, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a validé l'accord majoritaire portant sur le projet

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59596

Cassation

23 février 1981

23 février 1981

EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT EMPLOYER LE DEBITEUR POUR FACILITER LA GESTION QU'AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET, LORSQU'IL L'EMPLOIE, EST TENU DE LE SURVEILLER, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eba8

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose remise ; que de même le défaut de restitution n'implique pas le détournement constitutif de l'abus de confiance, seul l'emploi

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427742

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises

Source officielle

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