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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire présenté le 13 juin 2023, en réponse à cette information, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière conclut à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007910788
8 janvier 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent
cr
61372605cd580146774225a4
6 octobre 1999
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503800_20251013
13 octobre 2025
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti
3ème chambre
DTA_2104992_20230421
21 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que le préfet considère que son employé aurait travaillé auprès de lui durant six mois, alors
CETAT:CETATEXT000007940677
soc
6079b2109ba5988459c5586f
8 janvier 1975
AU SERVICE DE DEUX ENTREPRISES SUCCESSIVES MAIS L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI NE POUVAIT COMPORTER QUE LA MENTION DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYE A SON SERVICE,
613726a2cd580146774273ce
12 juin 2007
(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de
édure suiviec/Ulrich Z
613725b5cd5801467741ff46
3 avril 1997
Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, précise qu'il avait eu pour interlocuteur lors des faits MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332
26 novembre 2019
de droit est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008120499
21 juin 2000
Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 323-8-6 du même code : "Lorsqu'ils ne remplissent
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
conformément à ce qu'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.
61372312cd5801467740502c
13 mai 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1995), que Mme Nicole X... a été employée depuis le 19 septembre 1990
DTA_2011114_20240201
1 février 2024
titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / () / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302
2 mars 2022
Par une décision du 10 juin 2016, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a validé l'accord majoritaire portant sur le projet
comm
6079d3729ba5988459c59596
23 février 1981
EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT EMPLOYER LE DEBITEUR POUR FACILITER LA GESTION QU'AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET, LORSQU'IL L'EMPLOIE, EST TENU DE LE SURVEILLER, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA
6137258dcd5801467741eba8
30 mars 1994
possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose remise ; que de même le défaut de restitution n'implique pas le détournement constitutif de l'abus de confiance, seul l'emploi
613726a8cd58014677427742
12 avril 2005
celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises
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