matérielle, la cour d'appel a estimé que la société, n'ayant pas relevé l'existence de cette erreur lors des débats précédant l'arrêt du 10 mars 1992, elle l'aurait implicitement acceptée, violant ainsi

X..., n'était pas entachée d'une erreur de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé

[P] et [R] font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que seule peut constituer une erreur matérielle susceptible de réparation, celle par l'effet de laquelle le juge écrit autre

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rectifié par arrêt du 26 mars 2002 son précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier

X... a demandé à la cour d'appel de rectifier sa précédente décision en soutenant que celle-ci était affectée d'une erreur matérielle car la somme de 3 600 francs, correspondant au prix du bail pour une

de boulangerie ; que peu après, la société Chabert a signé un bon de commande pour une partie de ces matériels, puis a voulu, quelques jours plus tard, en commander une autre partie ; que la société BP

les besoins de ce service, quand bien même la décision litigieuse résulterait d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais

rendue et insusceptible de voie de recours, que si une rectification d'une décision de justice peut être ordonnée, c'est uniquement en cas d'erreur matérielle; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le

SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile

Par un arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant la composition de l'arrêt du 10 novembre 2022.

matérielle affectant la rédaction du jugement précité en ce que Me [D] [C], son conseil, n'est pas indiqué.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 21 mars 2000) d'avoir rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur

, qui répriment la contravention reprochée à la société prévenue, il n'est démontré ni même allégué aucun grief résultant de cette erreur, le représentant légal de la société ayant été entendu par les

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU' en énonçant que c'est par une erreur purement matérielle

qu'intentionnel, à l'égard des deux prévenus ; Que s'il est vrai que le dispositif de la décision comporte un visa erroné du texte réprimant l'infraction poursuivie, cette mention procède d'une erreur

purement matérielle affectant l'acte d'appel rédigé par le greffier, relativement à la qualité des parties, sans rechercher si cette erreur n'avait pas été déterminante de l'erreur de rédaction de l'acte

matérielle d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité rendue le 9 novembre 2015, M.

X... n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué cette pièce aux juges dont la décision est soumise à rectification ; d'une quatrième part que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention juridique au

X... ; que ce dernier a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de ce jugement à laquelle il a été fait droit par décision du 29 juin 1998 ; Sur le premier moyen :

45 000 francs; que, sur l'appel de la société, les juges du second degré, après avoir énoncé qu'ils estimaient pouvoir accorder à Mme X... la somme de 60 000 francs, ont, dans le dispositif de leur décision