PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la demande de Mme V... tendant à voir prononcer la nullité pour erreur du contrat de

outre tenue de ne pas s'immiscer dans le choix des investissements effectués par ses clients ; qu'en l'état de ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le moyen tiré de l'erreur

connu précisément le coût du contentieux prud'homal ils auraient de ce fait refusé de contracter ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède et des motifs non contraires du tribunal que ni le dol ni l'erreur

lot 3 de l'acte de division du 4 juillet 1963 est couverte par la clause de non-garantie et que la société Thea sera donc déboutée de sa demande en résiliation; Considérant qu'il n'est pas établi d'erreur

contrats de location financière des 18 octobre et 14 décembre 2012 et la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que les demandes de nullité fondées sur l'erreur

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire en annulation de la vente conclue avec la SAFER le 10 mars 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a erreur sur les qualités substantielles

X... n'était pas une erreur sur une qualité substantielle de la chose ; qu'il s'agissait d'une erreur de sa part dans le choix du produit, mais c'était son choix ; que le contrat était valable ; qu'il

Il conclut au rejet de l'action fondée sur la nullité de l'acte pour erreur sur les qualités substantielles, au regard de la qualité de l'acheteur, professionnel de l'immobilier.

Il ne peut par conséquent invoquer des erreurs affectant les qualités substantielles du plan.

postérieurement à ces deux dates, respectivement les 23 janvier 2009 et 16 janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE seule l'erreur

reconnu à la cliente, Madame [Z] justifiait que son consentement avait été obtenu par l'effet d'une erreur sur les qualités substantielles du contrat et le tribunal en a prononcé sa nullité, avec restitution

Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité du bail pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué, la SNC PALMER PLAGE expose qu'en application du principe de la concentration des moyens la SAS

important que la plupart des candidats aient obtenu leur code dès la première présentation ; "1) alors que le délit de tromperie suppose que les destinataires du service promis aient été induits en erreur

effet la seule évaluation de l'oeuvre de [Z] [V] entre 7 000 € et 10 000 € qu'ils produisent à été réalisée au vu d'une photographie de l'oeuvre ; que l'existence d'une erreur

En second lieu, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise au titre de l'erreur sur les qualités substantielles des droits sociaux cédés qui ne lui avait

de caution ; 1/ ALORS QUE l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal ne peut conduire à la nullité du cautionnement qu'autant que cette qualité a été intégrée au contrat de cautionnement ; que

, l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'occasion ; que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose

engagement d'acquérir les parts sociales auxquelles la résiliation du contrat de concession faisait perdre toute valeur», que la cour concluait en exposant que l'engagement devait être annulé pour erreur