des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

C... qui qualifie cette situation de tentative d'escroquerie ; que la cour, sans avoir à se prononcer sur cette question et à qualifier l'initiative de H...

Elle précise qu'elle a en outre le projet de louer 2 logements pour 1.800 euros mensuels ou de les revendre ce qui augmentera sa capacité de remboursement.

Elle fait encore état de condamnations pénale et civile de l'assurée par le tribunal correctionnel et le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, notamment pour des faits d'escroquerie et de faux et

[U] et mentionne 'l'adresse indiquée sur la facture correspond à des logements sociaux et non une maison individuelle.', - pour le chantier de M.

élément d'appréciation des auditions de l'expert judiciaire et du maître d'oeuvre dans le cadre de la plainte déposée par la SCI qui sont communiquées, ni davantage de la copie de la plainte pour escroquerie

de vente a été signé entre Mme [L] [T], Mme [B] [T] et la société Maxath pour le bien situé[Adresse 2]t à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 6] composé d'un immeuble de 5 étages comprenant une loge

En outre, il ne dispose pas d'un logement stable et ne justifie d'aucunes ressources récentes.

pas été poursuivi par le procureur de la République à la suite de ses interpellations, et qu'il n'y a pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement en litige dès lors d'une part qu'il a un logement

correctionnel des chefs de travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, exercice illégal de la profession d'infirmière, escroquerie

le 17 avril 2001 par Monsieur et Madame X..., le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER, par jugement du 6 février 2002, a sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte pour escroquerie

qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et

Le 21 janvier 2020, elle a déposé une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement, tentative d'extorsion et dénonciation de délit imaginaire.

La diffusion de la médaille miraculeuse n'est pas une escroquerie". Signé : la TFP son président, M. Benoît A....

[I] [G] une chambre d’une surface de 6,33 m² dans l’immeuble situé [Adresse 3], chambre alors louée à M. [Y] [D], père de M. [F] [D]. M. [Y] [D] ne vit plus dans ce logement, occupé par M. 

Il explique que les travaux de pose de menuiserie ont débuté le 30 janvier 2024 à [Adresse 3] – et dans deux autres logements destinés à la location.

, le procès-verbal de la plainte contre X déposée le 13 septembre 2022 par la fille de Monsieur [E] [J] pour escroquerie, l’attestation de la directrice de l’EHPAD KORIAN MARISOL certifiant la présence

Celle-ci soutient qu'il existe des moyens sérieux d'infirmation du jugement frappé d'appel car elle aurait été victime d'une escroquerie, que sa signature aurait été contrefaite et que ses documents d'identité