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7 972 résultats pour « etablissement par la totalité des gérants en exercice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628154

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., ayant son siège social à Marcillac Vallon (12330), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99df

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

I..., en qualité de gérant de l'immeuble sis ..., demeurant ... (19ème), 11 ) M.

Source officielle
CC

cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

et au paiement de la TVA et, en conséquence, a autorisé l'administration fiscale à exercer un droit de visite et de saisie dans les locaux de la société Leroy et de diverses autres entités ou personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d4ab

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les relations entre les deux gérants associés se sont détériorées à partir de 2008 et c'est ainsi que le 2 octobre 2008 l'assemblée générale de la société a voté la révocation du mandat de co-gérance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L'action en révocation des fonctions de gérance exercée par Mme E..., formée par M. W... est donc recevable. - sur la cause légitime de révocation M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10316

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En cas de co-gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion mais à titre personnel pour chaque co-gérant.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c52953a2c4236379079696

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[B] en qualité de co-gérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

; qu'il ajoute que la valeur des parts sociales ne pouvait qu'être réduite à peu de choses dès lors que le gérant a cessé l'activité de la société et qu'il a appréhendé personnellement la totalité de

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e0a

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y..., gérant de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; qu'à la suite d'un arrêt avant-dire droit enjoignant à l'administrateur et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00103

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

que dans le contrat de gérance libre il est effectivement précisé que « le fonds de commerce est actuellement fermé en totalité, il est en pleine restructuration principalement pour la partie hôtelière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Il explique que la SCI MASIJAR n'avait aucune comptabilité avant l'exercice 1999 et que sous la gérance de monsieur Simon X..., ni l'examen des comptes ni la confirmation de l'affectation des résultats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300372

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la cession des parts de la société Balagne immobilier et le remplacement de sa gérante n'avaient pas entraîné

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c6974d0a84109ed6ce94c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03010_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il est, par ailleurs, gérant de la société, la représente seul vis-à-vis des tiers et est présent quasi-quotidiennement au sein de l'établissement exploité, quand bien même un directeur salarié l'est également

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme A... est l’actionnaire et la gérante de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.

Source officielle
CA

Recours Fiscaux

5fd98847414aa6787ed02377

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La société G Groupe X a cédé la totalité du capital de la société Château Saint Cloud au gérant de cette entité, Monsieur G..., le 3 mai 2016 (pièce 4-4-2) et non comme l'expose le conseil de la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bd1cdc6046d479a8fcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 11° Les gérants de sociétés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624182

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Alexandre Y..., propriétaire exploitant d'un fonds d'entreprise de charpente et de menuiserie a donné en location-gérance à la SARL "Société d'exploitation des établissements Alexandre X...", le fonds

Source officielle

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