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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628154
14 juin 1989
X..., ayant son siège social à Marcillac Vallon (12330), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal
soc
61372206cd580146773f99df
16 février 1994
I..., en qualité de gérant de l'immeuble sis ..., demeurant ... (19ème), 11 ) M.
cr
és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X
61372638cd58014677423df9
24 septembre 2003
et au paiement de la TVA et, en conséquence, a autorisé l'administration fiscale à exercer un droit de visite et de saisie dans les locaux de la société Leroy et de diverses autres entités ou personnes
Pôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d4ab
26 novembre 2020
Les relations entre les deux gérants associés se sont détériorées à partir de 2008 et c'est ainsi que le 2 octobre 2008 l'assemblée générale de la société a voté la révocation du mandat de co-gérance de
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ec
12 mars 2020
L'action en révocation des fonctions de gérance exercée par Mme E..., formée par M. W... est donc recevable. - sur la cause légitime de révocation M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10316
30 mars 2022
En cas de co-gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion mais à titre personnel pour chaque co-gérant.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52953a2c4236379079696
5 juillet 2022
[B] en qualité de co-gérant.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663
12 juin 2012
; qu'il ajoute que la valeur des parts sociales ne pouvait qu'être réduite à peu de choses dès lors que le gérant a cessé l'activité de la société et qu'il a appréhendé personnellement la totalité de
613722f8cd58014677403e0a
1 octobre 1997
Y..., gérant de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; qu'à la suite d'un arrêt avant-dire droit enjoignant à l'administrateur et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00103
2 février 2016
que dans le contrat de gérance libre il est effectivement précisé que « le fonds de commerce est actuellement fermé en totalité, il est en pleine restructuration principalement pour la partie hôtelière
2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
6253cbadbd3db21cbdd8dfd5
22 mars 2011
Il explique que la SCI MASIJAR n'avait aucune comptabilité avant l'exercice 1999 et que sous la gérance de monsieur Simon X..., ni l'examen des comptes ni la confirmation de l'affectation des résultats
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300372
9 mai 2019
F... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la cession des parts de la société Balagne immobilier et le remplacement de sa gérante n'avaient pas entraîné
2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
Il est, par ailleurs, gérant de la société, la représente seul vis-à-vis des tiers et est présent quasi-quotidiennement au sein de l'établissement exploité, quand bien même un directeur salarié l'est également
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
A... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
DCA_24PA01760_20251008
Mme A... est l’actionnaire et la gérante de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
Recours Fiscaux
5fd98847414aa6787ed02377
15 janvier 2020
La société G Groupe X a cédé la totalité du capital de la société Château Saint Cloud au gérant de cette entité, Monsieur G..., le 3 mai 2016 (pièce 4-4-2) et non comme l'expose le conseil de la société
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109bd1cdc6046d479a8fcc
21 mai 2026
du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 11° Les gérants de sociétés
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624182
15 octobre 1986
Alexandre Y..., propriétaire exploitant d'un fonds d'entreprise de charpente et de menuiserie a donné en location-gérance à la SARL "Société d'exploitation des établissements Alexandre X...", le fonds
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