livraison de leurs lots, les consorts [R] et [S] ont assigné les SCI en démontage des installations de climatisation et de chauffage qu'elles avaient installées sur la terrasse technique du huitième étage

Le 12 août   1987, l’Etat prit possession d’un immeuble sis à Bucarest appartenant au père du requérant.

à usage d'hôtel-restaurant en excluant l'appartement du premier étage occupé par Mme X... et sa famille ; Attendu que la société SENIM fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme X... et ses accompagnants

En 1950, l’Etat s’appropria deux immeubles appartenant à la requérante, situés n o   1 rue Buftea et n o   6 rue Trandafirilor à Timişoara.

2003), que la société Sophia murs, aux droits de laquelle se trouve la société Sophia, a conclu avec la société civile immobilière Joffre Leclerc un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble

soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 1987 a, lors de l'installation d'un ascenseur, décidé de répartir les charges de cet élément

au nom de l'Etat.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), rendu en référé, la société civile immobilière Livingston (la SCI) est propriétaire des lots n° 73 à 79 situés au quatrième étage du bâtiment D d'un immeuble

; / 2° Pour les autres biens, à l'Etat.".

    En 1950, en vertu du décret de nationalisation n o 92/1995, l'Etat prit possession d'un immeuble sis à Bucarest 83 rue Tunari, composé de trois   appartements, qui appartenait à B.N.

à loyer modéré, a signé avec l'Etat une convention concernant les logements qui lui ont été attribués par partage après dissolution de la SCI et a assigné M.

Il observa que dans son jugement définitif du 24 juin 1999 le tribunal de première instance de Bucarest avait jugé que l'Etat s'était approprié l'immeuble sans titre valable.

et de permis de démolir ; " aux motifs adoptés des premiers juges que Z... prétend avoir tout ignoré de la fraude commise par l'architecte qu'il avait chargé de reconstruire après un incendie deux immeubles

d'un immeuble, les ont donnés à bail par deux baux distincts à la société Marckley aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., pour y exercer l'activité de "fabrication et commerce en gros de tous

31 décembre 2001 ; qu'il ressort de cet arrêt que le préfet du Gard a retiré le 17 janvier 1985 le permis de construire du 2 novembre 1983 ; que les travaux n'ont repris que le 28 juin 1985 ; que l'Etat

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2015), que la société Kerry (la société), propriétaire d'un immeuble

Z... a acquis, dans un immeuble en copropriété, les lots 10 et 23 ayant appartenu auparavant à Mmes A... et comprenant un appartement au 1er étage et une chambre de service au 4e étage; que, le 15 avril

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[N], ordonné l'ouverture des opérations complémentaires de compte, liquidation et partage de la succession de [M] [N], dit que les opérations de partage portent, notamment, sur le lot n° 2 de l'immeuble

selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat