Ces dispositions ont vocation à s’appliquer au cas où l’ordre du jour prévoit la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Transports NJS Faramia est voisine immédiate des terrains objets des divisions parcellaire attaquées et que, d'autre part, à l'issue des divisions

du rez-de-chaussée dont fait partie le lot numéro 18; Attendu que cela est corroboré par l'état descriptif de division qui précise bien la destination à usage commercial du lot, le règlement de copropriété

de division par M.

Le procès-verbal d'ouverture des opérations du partage du 27 juin 1991 établi par Maître C...fait état des biens immobiliers suivants devant être partagés : - le lot 2 de l'état descriptif de division

Suivant acte notarié du 29 mars 1991, il a été procédé à une modification de l'état descriptif de division de ladite copropriété.

JUGER que la remise dans la cour appartient en intégralité à Madame [N] en vertu de son titre de propriété et de l’état descriptif de division de l’immeuble.

'Condamne la SCI TSINGA à remettre en état le lot n° 17 conformément à l'état descriptif de division à savoir une cave pouvant être affectée à un usage professionnel et transformée en cabinet ou bureau

de division.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société civile immobilière NUCIM, propriétaire d'un appartement de type 2 au quatrième étage d'un ensemble immobilier dénommé 'Central Park', situé

division dressé par ce même notaire le 25 mars 1960 et les greniers au dessus de l'appartement composant le lot no 5 de ce même état descriptif de division ; Attendu que de la sorte si Hélène J...,

de division dressé par maître B... le 31 mars 1960 publié le 12 mai 1960, d'un rectificatif à état descriptif de division dressé par Me F... le 12 octobre 1962, publié le 16 novembre 1962, d'un additif

descriptif de division de l'immeuble, ordonné la rectification en ce sens de l'acte de vente reçu les 6 et 7 septembre 1981 par M.

pour tenir compte de l'implantation de la cheminée, sans suffire à créer des parties communes ayant vocation à être attribuées par quote part, qu'au contraire les actes de propriété établis après la division

Elle soutient que c'est par erreur que l'état descriptif de division mentionne que le lot 37 comprend l'ancien lot 10 puisqu'il est situé à gauche alors que l'ancien lot 10 est situé à droite des escaliers

26, dont trois lots de duplex et un studio, et la modification de l'état descriptif de division.

Le notaire a non seulement l'obligation de vérifier le titre du vendeur, mais encore celle de vérifier la concordance entre la désignation du bien et celle du lot dans l'état descriptif de division et

LOT NUMERO 2 : au premier étage, trois bureaux. LOT NUMERO 3 : au premier étage, deux bureaux et WC. LOT NUMERO 4 : au premier étage, deux bureaux.