du siège d'un fonds de commerce ne saurait emporter à lui seul disparition de celui-ci; qu'en décidant du contraire, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la

de commerce de menuiserie métallique, et attribué préférentiellement à l'épouse l'ensemble immobilier sis à Folpersviller et évalué à 550 000 francs; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

de commerce sous l'enseigne Domino's Pizza au [...] , fonds de commerce qu'elle a acquis de la société HVM Pizza, filiale à 100% de la société Domino's, laquelle l'avait elle-même acquis, le 6 mai 2008

sur ledit fonds de commerce.

Y... affectait à titre de gage et de nantissement deux fonds de commerce lui appartenant pour garantir le paiement de la somme de trente millions de francs pacifiques en principal, outre intérêts au taux

de commerce en l'absence de chiffre d'affaires réalisé, et, de ce fait, d'évaluer tant la valeur du fonds que du droit au bail, et relève qu'aucun élément n'est produit par le locataire permettant d'évaluer

Parallèlement, la société [U] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Gabitelza.

Y..., exploitant un fonds de commerce de " station-service", de l'outillage, des fournitures diverses et du carburant, avec mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine

, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine demandait expressément à la cour d'appel

et émis des avis de mise en recouvrement de droits fondés sur l'évaluation retenue par la commission départementale de conciliation, à savoir 750 francs l'action ; Attendu que, pour écarter la demande

; Attendu que les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur requête en suspicion légitime formée à

ses conclusions sur des documents manifestement erronés ; qu'il n'est pas fondé non plus à lui reprocher de ne pas avoir évalué le stock du fonds de commerce, ce qui n'entrait pas dans sa mission, et

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1987), que les consorts Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux Z... ; que le paiement des marchandises devait se faire

de ces préjudices aux motifs qu'elle était dans l'impossibilité d'apprécier dans son intégralité le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce; que dès lors en retenant, pour décider que la

financiers résultant pour celle-ci de la perception des revenus attachés à ses droits propres, tant sur le fonds de commerce que sur l'immeuble où était exploité ledit fonds, qui faisaient tous deux partie

de l'incidence des spécificités de la mutation litigieuse sur la valeur vénale du fonds cédé avaient été effectués par comparaison avec la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce intrinsèquement

(la société) ont vendu en janvier 1989 plusieurs fonds de commerce ou éléments de fonds de commerce qu'ils exploitaient, M.

dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel ne s'est pas référée aux conclusions de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que