X..., au service de la société Delarre frères depuis le 25 juin 1980, a été licencié pour motif économique par lettre du 11 février 1985 avec un préavis de deux mois à exécuter ; que, le 29 mars 1985,

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de non-concurrence résultait d'une transaction intervenue entre les parties durant l'exécution

correspondait au délai légal de prévenance et sans rechercher si ce maintien du contrat de travail ne correspondait pas à l'exécution du préavis conventionnel de deux semaines, ainsi que la lettre de

; qu'en retenant une demande de la salariée à être dispensée de l'exécution de son préavis, sans relever d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à poursuivre l'exécution de ce préavis

. ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires alors, selon le moyen, que, d'une part, la dispense d'exécution du préavis et

le 3 septembre 2002 ; que l'exécution du préavis ayant été interrompue, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de commissions et de solde de préavis ; Sur le deuxième

X... faisant valoir les raisons juridiques pour lesquelles son employeur -qui l'avait dispensé de l'exécution du préavis- devait lui verser l'indemnité correspondante ; qu'il a ainsi violé l'article

Y..., engagé le 25 juillet 2002 par la société Transnord, devenue Bourgey Montreuil Nord, en qualité de conducteur poids lourds, a été licencié le 13 juin 2013 avec dispense d'exécution de son préavis

ses demandes de rectification ou d'annulation de la transaction, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il est de principe que pendant l'exécution du préavis l'employeur doit maintenir les conditions

X... employé par la société Atelier de la vallée de l'Ouzom, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime le

liquidation judiciaire, le liquidateur a, par lettre du 23 juin 2003, notifié à la salariée son licenciement pour motif économique, avec effets reportés au terme du congé de maternité et dispense de l'exécution

ATTENDU QUE SERGE X..., ENGAGE EN QUALITE DE PROSPECTEUR STAGIAIRE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 31 OCTOBRE SUIVANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION

est entré au service de la société Banque française du commerce extérieur (BFCE) le 15 mars 1976 en qualité de documentaliste ; qu'au cours de sa période de stage, il a été licencié, avec dispense d'exécution

X..., engagé verbalement en août 1998 en qualité de directeur de l'hôtel Ibis de la Glacerie par la société Resthotelière, a été licencié le 25 janvier 2002 avec dispense d'exécution de préavis, en raison

septembre 1980 par la Société d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme en qualité d'adjoint de direction, a, par lettre du 11 janvier 1984, été licencié ; qu'en raison d'une dispense partielle d'éxécution

de trois mois jusqu'au 15 décembre 1990, y a mis fin en cours d'exécution, dès le 19 octobre 1990, en saisissant la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de préavis de démission;

Il a été licencié le 16 décembre 2011 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son préavis ; Monsieur Fernando X... par voie d'infirmation, demande à la Cour de condamner la

en cours d'éxécution pour faute grave ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier

Ainsi, il en résulte que l'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis, doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du

au titre de la période non effectuée, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis ou, en cas de refus du salarié d'exécuter son préavis, du paiement de l'indemnité compensatrice correspondante