X..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, le tribunal a prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 30 janvier

déterminée, qu'il n'avait pas subi de modification substantielle, et de l'avoir déboutée de ses demandes consécutives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen,

encore en une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce d'autant qu'au cas présent la salariée, en exécution de son contrat à durée intérimaire avec l'entreprise

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 juillet 2020, afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur

Par ordonnance du 16 mars 2020 le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

décision d'exécution distincte de l'arrêté lui-même contre laquelle la personne concernée est recevable à soulever l'exception d'illégalité ; que Karim X... fait valoir au soutien de sa prétention que

X... s'est porté caution solidaire, pour une durée de 12 mois, du remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) à son épouse; que Mme X... n'ayant pas

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

Au cours de l'exécution du troisième contrat, le 21 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

Par arrêt du 29 mars 2023, la chambre de l'instruction a prolongé la détention de l'accusé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois. 5.

a prorogé pour une durée de deux ans à compter du 30 janvier 1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et des fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que la Banque Worms a fait

ou à la durée fixée conventionnellement. 7.

[X] pour une durée de six mois à compter du 28 mars 2023. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

[P] [H] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention d'une durée de quinze jours, alors « qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

exécution à l'encontre des deux sociétés. 4.

[O] pour une durée de quatre mois à compter du 14 juillet 2021. 4.L'intéressé a relevé appel de cette décision, et soulevé l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de mise à disposition

solidum au paiement d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu aux fins d'exécution d'une tâche précise

. ; qu'un juge de l'exécution, statuant comme juge du surendettement, a ordonné la suspension de toutes les procédures d'exécution pendant la durée de la procédure de surendettement ; que les débiteurs