° la jurisprudence invoquée par le syndicat des copropriétaires Villa Alicia est circonscrite aux baux commerciaux, à l'exclusion des baux d'habitation.

des copropriétaires du rez-de-chaussée qui se trouvaient exemptés en application de l'article 21 du règlement de copropriété, et, l'assemblée générale du 26 novembre 1998 ayant rejeté une proposition

les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit point. / Aux fins

de copropriété selon lequel chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les lots qui lui appartiendront, exclusivement leurs annexes et accessoires, le droit d'en jouir et d'en disposer comme

X... et dans les avenants successifs a pour base les honoraires effectivement encaissés, à l'exclusion notamment des créances douteuses, de sorte qu'en retenant que cet intéressement serait dû, faute pour

branche : Vu l'article L. 251-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle

et que « les sanctions sont : la lettre de mise en garde, l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate

Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.

Y... et Z... avaient la qualité de commerçants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil et de la règle selon laquelle la solidarité se présume

L'article 10 du règlement de cette copropriété rappelle l'obligation, pour l'association syndicale libre des propriétaires [...], chargée de la gestion de certaines parties communes, laquelle est stipulée

de la locataire; d'ordonner l’expulsion de Madame [E] [J] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 394,70 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable ne constitue pas une exclusion de risque ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

Le seul règlement intérieur de [Etablissement 1] (règlement de la vie à l'Ecole) antérieur à la décision d'exclusion critiquée du 10 octobre 2019 communiqué aux débats est celui de l'année 2013/2014.

les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit point. / Aux fins

est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion

régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée pour exercer une fonction publique élective

de son intervention volontaire ès qualité d'assureur multi professionnelle de la société Gocdu et lui a déclaré sa décision opposable sur les intérêts civils sans qu'il y ait lieu à application de la règle

de l'inobservation par l'assuré des règles de l'art telles que définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne sont exclusivement applicables que si la

pénal disposent : il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement