En l’espèce, cette option prévue par le statut, décidant que la proportion entre les résidents et les sièges correspondants aux différentes circonscriptions électorales doit osciller à l’intérieur d’une

; - elle est également entachée d'une erreur de droit, la prime en litige ayant été versée au sein du service dans lequel il est affecté au regard d'un critère tiré de l'ancienneté dans les fonctions

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'autorisation prévue à l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement et la mise en 'uvre de voies d'exécution

dans une situation différente. 5.

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

un logement de type T4 ou T5 dont le nombre est peu élevé dans le parc social et pour lesquels les locataires donnent rarement congé ; - l'état du logement de la requérante ne peut être pris en compte

encore de son statut de réfugié ; l'arrêté d'expulsion ne suffit pas à fonder l'assignation d'autant qu'il est fondé sur des faits établis à partir de notes blanches des services de renseignements ; les

a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la société UNIVU ; En conséquence, - CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n° 09/11905) en ce qu'il a ordonné l'expulsion

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

, et que cette seule considération justifie la prise en compte de situations différentes de nature à permettre à l'employeur de considérer que le travail n'est pas égal entre M.

qu’a pu prendre l’éventuelle infection nosocomiale et/ou l’erreur médicale, imprudences ou manques de précautions nécessaires sur ce chef de préjudice, 11°) fixer la date de consolidation des blessures

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

X... est régie par les dispositions de la note PERS susvisée du 1 er octobre 1994, prise par la RATP dans'le cadre de l'application du statut réglementaire de cette entreprise publique ; qu'il convient

Il en est de même de la prorogation.

. *** Les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage en date du 15 février 2011 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer

de ces juridictions, n'a qualité pour en juger les auteurs ; que, dès lors, l'argument -tiré du droit interne français- selon lequel il ne peut exister de crime de guerre sans aucune sanction n'est pas

exclusivement imputable à la Société Générale qui s'est retranché derrière les « délais de traitement », puis les « congés », pour enfin cloturer le compte de la SAS ULYSSE.

différent.

Pour suspendre Mme D dans l'intérêt du service, le maire de la commune de Saint-Fons s'est fondé sur onze motifs différents, dont certains sont antérieurs à la première sanction d'exclusion temporaire

X... de la société n'étant pas identiques à ceux par lesquels elle a considéré que sa révocation de ses fonctions de gérant ne reposait pas sur un juste motif, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le