Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940cb9ba5988459c3eb6f
12 janvier 1968
12 janvier 1968
DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL DE LYON A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT, POUR ADMETTRE A L'ENCONTRE DE TAKELALET L'EXERCICE
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d19
27 novembre 1990
27 novembre 1990
dans leurs conclusions d'appel les époux A... avaient fait valoir qu'il ressortait des constatations faites par un huissier le 20 septembre 1986 que le droit de passage était utilisé par des tiers et non
Source officielleREFERES
6864450d0bb2f8a66ca66482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSE L’EURL RENE GOUVERNEUR, dont le siège social est sis 2 rue du temple - 83400 HYERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Source officiellecomm
613722b0cd5801467740025a
15 octobre 1996
15 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502598_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs signalements le 26 août 2022 pour des faits de vente à la sauvette, exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110488
5 juillet 2017
5 juillet 2017
et de la mention du chiffre d'affaires du dernier exercice non arrêté définitivement pouvaient avoir une appréciation sans ambiguïté du résultat par simple comparaison avec les années précédentes ; qu'en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
2014, premier exercice non prescrit.
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408d8f
8 février 2000
8 février 2000
civile, déclaré irrecevables ses conclusions d'intervention volontaire à titre personnel, sans rechercher s'il n'avait pas intérêt à intervenir, alors qu'il faisait valoir, d'une part, que, nonobstant l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625962
10 février 1989
10 février 1989
Robert Y... était le directeur général de la société SEPCO, laquelle était chargée de gérer la société civile immobilière "Cap Sounion" ; que les fonction qu'il exerçait ainsi constituent une intervention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts permettent aux contribuables de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription des déficits d'exercices
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B et ne constitue ainsi pas un apport injustifié, qu'en application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture au premier exercice non prescrit, la somme inscrite au compte courant de M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617060
16 mars 1977
16 mars 1977
DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT CLOS LE 31 OCTOBRE 1964, DES LORS QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LESDITES DOTATIONS ONT ETE REPRISES DANS LES ECRITURES D'OUVERTURE DE CET EXERCICE ; EN CE QUI CONCERNE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00847
1 décembre 2021
1 décembre 2021
des encours, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, l'arrêt relève qu'il était convenu entre les parties que les acomptes sur honoraires perçus par le cédant pour les exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ainsi, après correction symétrique des bilans d'ouverture et de clôture, le service a réintégré au résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2015, premier exercice non prescrit, le montant du passif
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-661
6 janvier 2011
6 janvier 2011
au requérant au regard de ses obligations constitutionnelles ni mettre en cause le principe de sa destitution du mandat présidentiel, l’ingérence a des conséquences étendues car elle l’exclut de l’exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101149_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Gestion Etudes et Partenariat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officiellePage 18 sur 20926