N... en retenant qu'il a exercé une action en garantie des vices cachés, quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel, invoquait la responsabilité contractuelle du concessionnaire pour n'avoir pas pris

le GROUPE NORBERT DENTRESSANGLE, société anonyme dont le siège social est B.P. 98, Les Pierelles Beausemblant à Saint-Vallier-sur-Rhône (26241), représentée par son président-directeur général en exercice

J... en responsabilité ; que celui-ci a opposé à cette action la prescription triennale ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir, l'arrêt relève que M.

Sur la question de la prescription quinquennale invoquée par la société, ils considèrent que le point de départ du délai de prescription applicable à l'exercice au fond d'une action en responsabilité pour

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

Y... a régularisé tant l'appel formé par le débiteur que l'action en responsabilité qu'il a exercée sans qualité, a débouté M.

de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable suppose que cette responsabilité ait été dûment établie, sur réclamation de ladite victime, ce qui devient impossible lorsque celle-ci

du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action

il résulte des dispositions combinées des articles 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire que les actions fondées sur la responsabilité

La MAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée à son encontre, alors « que l'action en responsabilité contractuelle ou extra contractuelle se

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité

F... pour des faits de blessures involontaires avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, quand les deux

et sous sa responsabilité ; qu'en retenant que M.

-E... la durée de la procédure, de huit ans depuis l'introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice

contractuelle, son action est soumise à la prescription de droit commun ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural,

La société Lachaux fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité, alors « que l'expert-comptable, chargé d'une mission de contrôle des comptes, doit procéder à des rapprochements

sans se prononcer sur le principe de la responsabilité de celle-ci, préalable nécessaire à l'exercice d'une action à l'encontre de son assureur ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

en responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait un manquement de M.