Jean-Claude, - LA SOCIETE SIADE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1991, qui, pour modification, sans autorisation, de

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d’autorisation d’exercice (…) La commission nationale d’autorisation d’exercice (…) émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin (…) Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation

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civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice

lieu de rechercher si l'intéressé exerçait une activité salariée distincte de son mandat social dès lors qu'il exerçait son activité sous la subordination de la société Spie Batignolles Ouest, sous la

Par décision du 8 août 2018, le préfet de police de Paris a abrogé la décision d'autorisation de port d'arme précédemment accordée au salarié. 3.

dans une situation de faiblesse, sans réflexe appropriée ; mais que l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne comprend le droit à être informé des voies et délais de recours ; qu'aucune autre

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2002, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et homicides involontaires, l'a condamnée

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui l'a, notamment, débouté de ses demandes après relaxe de Patrick X... du chef de fonctionnement sans autorisation

pratiques effectués au cours d'un trajet entre Monaco et Albenga avec des questionnements sur les équipements de l'appareil, huit exercices d'auto rotation dont deux au-dessus de la mer lors du trajet

), représentée par son représentant légal en exercice, la société Perfect permis, dont le siège social est 189, rue Fontenay à Vincennes (94300), représentée par son représentant légal en exercice, la

une fonction de direction dans la mesure où l'exercice du pouvoir de décision du directoire était subordonné à une autorisation préalable du conseil de surveillance pour certaines opérations limitativement

exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai 1997, une assemblée générale ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion développement et services (la société) qui exerçait

d'une part, s'être soustrait et avoir soustrait la société UCDH à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, au titre des années 1994 et 1995, de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices

que, lors de cet entretien, elle a été informée du projet de licenciement pour faute grave pour une non-information des dirigeants "des risques de rejet d'une échéance bancaire du 10 mai 2000 " et " d'autres