Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

C... en annulation de la vente ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession du fonds de commerce implique la cession de

L'appelant soutient à titre principal que les sommes perçues en contrepartie de la cession de son brevet constituent non des revenus mais le prix de vente et ne peuvent donc être soumises à cotisations

celle d'une personne qui n'avait pas qualité pour la recevoir ; - l'a entaché d'erreur de droit et méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en jugeant qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence

Jean-Pierre Y..., artisan en charpente-zinguerie, l'administration des Impôts a considéré que ce dernier avait repris le fonds de son père Gilbert Y... et a prétendu soumettre cette cession aux droits

le contribuable ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige sont mal fondés en droit et insuffisamment motivés, dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de l'existence

bénéfice d'autrui, en l'occurrence son épouse, le défaut de signature du contrat de travail convenu et annexé à l'acte ; que cette double stipulation réciproque et équilibrée à laquelle était liée l'existence

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à ce qu'affirment les demandeurs au pourvoi, la cour d'appel n'a pas retenu l'existence

Luc C... a exploité 22 hectares de prairies sans qu'un nouveau bail soit établi ; que les dames X... ont demandé la résiliation du bail du 15 novembre 1972 pour cession non autorisée ; Attendu que les

SV DEVELOPPEMENT, ainsi qu'elles sont relatées dans cet unique document, ne suffisent pas à justifier l'existence d'une cession faite à l'E. U. R. L. SV DEVELOPPEMENT par M.

bien immobilier ne peut résulter de la production d'attestations que lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué ; qu'en s'étant fondée sur une attestation d'un géomètre-expert pour retenir l'existence

de décider que ses relations avec Mme Y... étaient soumises au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession

associés mais les personne étrangères à la Société, comme les créanciers ; que la publication au registre du commerce et des sociétés a pour seul objet d'informer les « tiers étrangers » à la société de l'existence

Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

droit à la cession du fonds de commerce ; elle peut l'être lorsque les parties ont eu l'intention de déguiser sous forme de cession des parts la cession d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant qu'en

l'exploitation des trois parcelles par des tiers et que le bailleur n'établissait pas le caractère onéreux de cette exploitation, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'existence

; qu'en s'attachant à ces détails inopérants pour écarter les effets nécessairement attachés à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faisant référence à la cession litigieuse, la cour

[L] [Q] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - constaté l'existence d'un contrat de cession et d'édition ainsi que d'un contrat de cession des droits d'adaptation

du dol concernant la cession du 2 octobre 1995 aux motifs que l'existence d'une réticence ou d'une manoeuvre dolosive ne saurait se déduire de faits postérieurs aux cessions et en particulier de l'augmentation