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.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Source officielle

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085534

Admin. suprême

10 décembre 1999

des bénéfices prévu à l'article 44 quater du code général des impôts ; qu'il a fait ainsi usage du droit, que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633144

Admin. suprême

20 janvier 1992

tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210058

Cassation

19 janvier 2017

n'est pas soumise à la condition selon laquelle la prestation doit être accomplie au domicile du bénéficiaire ce dont il résulte, selon lui, qu'il doit en bénéficier, l'URSSAF soutenant

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01887

Cassation

11 septembre 2018

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 décembre 2017, qui, pour usage

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00090

Cassation

5 mars 2019

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil, contre le jugement de ladite juridiction , en date du 12 juin 2018, qui, pour usage

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7ème Chambre

DTA_2202514_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole () ". 7.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212447_20240227

Administratif

27 février 2024

-le requérant n'établit pas que sa requête en exonération ait été considérée comme recevable par l'officier du ministère public. Vu les autres pièces du dossier.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1108JUD001809612

Admin. suprême

8 novembre 2018

De ce très long article, le tribunal retiendra que l’exonération s’applique aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée et du reste l’exonération est accordée sur la demande des intéressés

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Juge unique chambre 1

DTA_2301675_20240109

Administratif

9 janvier 2024