travail inférieure à trois mois, prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement et d'amende, le condamnant en outre solidairement avec la SARL Loiredis à réparer le préjudice de Melle A..., une expertise

judiciaires, la première expertise judiciaire confiée à des experts radio-physiciens, médecin-légiste, toxicologue et anatomopathologiste suite aux analyses du rapport médical et des pièces médicales

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmant

le 11 mai 2017, faute de respecter le délai convenu entre les parties pour la réalisation de l'expertise, que le cabinet Apteis ne pouvait pas se plaindre d'une absence totale d'information qui interdirait

Y... a été engagé, le 17 août 1981, en qualité d'assistant de cabinet puis d'expert comptable, par la société Fiduciaire de France et affecté au bureau de Saint-Marcellin (Isère) ; que son contrat de travail

à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la société CEGEDO INFORMATIQUE en ses demandes à l'encontre de la société STIMUT INORMATIQUE, AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, l'article 15 du contrat

que l'arrêt attaqué a retenu une période d'incapacité temporaire de travail (ITT), imputable à l'accident, du 10 janvier 1997 au 16 avril 1998, soit pendant 15 mois et 6 jours ; "aux motifs que l'expert

Y... et de la société Spacekey Europe, mots-clés présents à l'évidence dans tous les documents informatiques détenus par ces derniers ; qu'en retenant néanmoins que "la recherche informatique par mots

par ce document de toute responsabilité de bon fonctionnement des équipements informatiques utilisant ce système de câblage" ; qu'il en résulte que M.

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 21 mars 2018, la CPAM des YVELINES informait l’assuré de la fixation d’un taux d’

Le juge d'instruction a ordonné des expertises psychiatriques des personnes mises en examen. Les entretiens entre l'expert et ces dernières se sont déroulés en visioconférence. 5. M.

Z..., successeur de la salariée lui imputait directement diverses "abérrances" dans le domaine de la facturation, des carences qu'il qualifiait de "déplorables" dans l'exploitation de l'outil informatique

ne limitent pas le droit d'accès de l'expert aux seules informations figurant dans la BDES en l'absence de toute disposition en ce sens.

, l'expert-comptable ne s'étant pas posé la question de savoir lorsqu'il relevait une différence entre le listing informatique et la bande enregistreuse si l'opération réelle correspondait à la bande enregistreuse

les données contenues dans divers supports informatiques ; que pour toute description des opérations réalisées par l'expert, le rapport mentionne que ce dernier a réalisé sa mission « au moyen du matériel

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

, société anonyme, dont le siège social est sis route de Paris, ZI les Basses Forges à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La société Hexale Informatique

qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur A...Y..., partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, dans l'information

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge