, moyennant l’engagement de construire des locaux à usage d’entrepôts ainsi que la remise gratuite au bailleur de toutes les constructions édifiées sur le terrain, à l’expiration du bail.

LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, CONSENTI AU PROFIT DE L'ARMEE DU SALUT UNE SOUS-LOCATION EN CE QUI CONCERNE UN LOCAL A USAGE DE SALLE DE REUNIONS, UNE CAVE ET UN GRENIER, MAIS QU'AVANT LA DATE NORMALE D'EXPIRATION

CONTRAT A ETE CONCLU LE 13 DECEMBRE 1972 AVEC EFFET DU 7 FEVRIER 1971 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS REALISES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIENT, A L'EXPIRATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE NOUVEAU BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE

PASSE LES 18 ET 25 JUILLET 1962, DEVANT LE MEME NOTAIRE, LES PROPRIETAIRES ONT PROMIS A LA LOCATAIRE, QUI EN A PRIS ACTE, DE NE PAS LUI DONNER CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL ET DE LE RENOUVELER, RESERVE

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2009) d'avoir rejeté sa demande à l'égard de la société d'assurances Gan alors, selon le moyen, qu'il appartient au preneur de restituer la chose louée à l'expiration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE, SOIT DANS LES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1988), statuant en référé, que les époux X... ont consenti aux époux Y... un bail d'un an

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL

Aux termes de l'article L. 416-3 du Code Rural, si la durée du bail initial est d'au moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation

soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, « le preneur reste et est laissé en possession » ; qu'il n'est pas contesté que M.

Ils se fondent pour cela sur l'article L. 411-69 du code rural qui prévoit que le preneur, qui a par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, a droit, à l'expiration du bail

Il n'est par suite pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l'expiration du bail. 5.

Il affirme que l'article L 145-5 du code de commerce a vocation à s'appliquer dans la mesure où il est resté en possession après l'expiration du bail et où la bailleresse a continué à percevoir les loyers

délivré congé à l'OPAC ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, s'agissant des loyers et des indemnités d'occupation, que si l'engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail

par le preneur sortant que si l'indemnité qui lui est due, ou une provision à valoir sur cette indemnité, a été fixée avant l'expiration du bail et non versée par le bailleur ; que le preneur a droit au

la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir les demandes de la SCI, l'arrêt retient que si le congé délivré comporte une erreur sur la date d'expiration

précaire avait été convenu car il était prévu un déménagement et ne disconvenait pas s'être maintenue dans le lieux à l'expiration du bail ; qu'en l'état de ces stipulations parfaitement claires, les

pour défaut d'exploitation au cours des trois dernières années précédant l'expiration du bail, ne pouvant être régularisée par une occupation actuelle.

O... à la société New Arc, dans la perspective de l'expiration du bail, d'un congé avec offre de renouvellement comportant une minoration du montant du loyer, constituait une renonciation claire et non