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de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant

juillet 2021 ; - il est entaché d'un défaut de base légale car l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses particulières d'exploitation

d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour objet de lui conférer ce droit (…) ».

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d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; qu'en reprochant au photographe de ne pas avoir versé aux débats les reproductions papier des quatre

la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation

avait consenti un contrat de franchise à une société située à la Défense comportant le droit d'utiliser la marque Deb's.

à se prévaloir de ces droits ; elle ajoute qu'il s'agit d'une oeuvre collective dont l'exploitation s'est poursuivie sous un format nouveau de sorte qu'elle n'avait pas à solliciter l'autorisation des

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bailleresse doit être écartée dès lors que, selon l'article L 411-46 al. 2 du code rural, en cas de départ de l'un des conjoints co-preneurs du bail, ce qui est le cas en l'espèce, celui qui poursuit l'exploitation

d’exploitation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2025 N° 2025 / 097 N° RG 19/02390 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYUQ SAS SOCIETE D'EXPLOITATION RESIDENCE DE TOURISME

[I] soutient que la société Delifrance a exploité ses droits au-delà de la cession convenue alors que la société Delifrance fait valoir que les droits d'auteur lui ont été cédés. Cependant M.

La circonstance que l'établissement serait exploité depuis 2019 ne permet pas d'exclure l'existence d'une situation d'urgence, qui découle non pas de l'exploitation de l'établissement de restauration mais

de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

privé, elle se comporte comme une personne de droit privé lorsqu'elle conclut comme en l'espèce, avec des personnes privées, des contrats relatifs à l'exploitation du droit à l'image collective de l'équipe