pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Marne en date du 1er août 1988 le mettant en demeure, en vertu des dispositions de l'article 188-7 du code rural, de cesser l'exploitation

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, sur le fondement de l'article L. 331-10 du code rural, aux fins de se faire autoriser à exploiter des parcelles de terre dont Mme Y... est propriétaire

Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par rapport à la situation antérieure

I en autorisant celui-ci à exploiter 51,8533 ha de terres appartenant à Mme M. Ce même M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui

Z... l'autorisation d'exploiter 22 ha 47 a 33 ca de terres actuellement mises en valeur par eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Gérard X..., annulé l'arrêté du 13 février 1987 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14 hectares 45 ares de terres sises dans la commune de Saint-Triviers-sur-Moignans

En effet, la validité de la convention quinquennale appliquée à l'exploitation de terres agricoles est légalement subordonnée au constat de la gratuité de la relation ainsi instituée à cette fin entre

agrandie et dotée d'une forme plus régulière ; que, pour toutes ces raisons, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les opérations de remembrement ont entraîné une aggravation des conditions d'exploitation

Y... expose: - que la parcelle 299 est une parcelle de bois taillis (BT) inscrite comme telle au cadastre; que c'est la raison pour laquelle, alors qu'il est exploitant agricole, il ne l'exploite pas

Y... ont constitué entre eux une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dénommée La Croix des Champs ; que M.

L'ECHANGE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET REVETENT EN OUTRE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE L'EXPOSE DES FAITS QUE L'OPERATION D'ECHANGE ET DE VENTE AVAIT PERMIS UNE MEILLEURE EXPLOITATION

depuis plusieurs années, ce dont il résultait que la cessation de l'exploitation des terres par Mme [P] n'était pas due à la reprise des terres par la SAFER ; qu'en considérant néanmoins que le comportement

Jean-Marc Y... l'autorisation d'exploiter des terres à Arcangues ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Z..., d'une part, et du 1er novembre 1992, la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Source, représentée par son gérant, M.

du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des constatations de l'expert que les époux F..., qui ne disposent pas du matériel nécessaire à l'exploitation

.. à l'encontre de la décision de la commission départementale ; Considérant que la règle posée à l'article 19 du code rural d'après lequel "Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation