au jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'au surplus, dès lors que l'appelant avait "représenté" l'expropriée au jugement entrepris et

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2021 Annulation partielle M.

CIV. 2 / EXPTS MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Recours

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M.

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 442 F-D Recours n° A 25-60.176

Examen des griefs Exposé du grief 3. M.

alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées le 2 mars 2001, la société Maison Girondine avait expressément fait valoir qu'elle avait justifié de débours auprès de l'expert

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1015 F-D Recours n° W 25-60.103

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1020 F-D Recours n° Q 25-60.097

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 573 F-D Recours n° H 25-

dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt en faveur de la sincérité du bail ; qu'en effet, on imagine mal un expert-comptable de région vinicole

de l'expert et l'urgence ; que le juge d'instruction pouvait dès lors avoir recours à un expert non inscrit, en raison de l'indisponibilité d'un expert inscrit ; "alors qu'un expert ne figurant pas

Sur le deuxième grief Exposé du grief 6. M.