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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137232acd58014677406431

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 ) que, même si la question des déperditions thermiques ne pouvait être analysée qu'en considérant de façon

Source officielle

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CC

soc

613723adcd5801467740cd3a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

l'article 1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon

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CC

soc

613721f6cd580146773f9145

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... avait des responsabilités administratives, sans rechercher s'il exerçait ces responsabilités de façon régulière sur de simples directives, ou de façon exceptionnelle sur instructions précises ; la

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CC

soc

61372262cd580146773fc83e

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la décision du directeur doit être motivée en fait et en droit de façon

Source officielle
CC

soc

613722f0cd580146774037a2

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

première branche du moyen que, premièrement, pour pouvoir prétendre à l'application de la convention collective nationale du personnel des banques, les agents des professions annexes doivent travailler de façon

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400538

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X... n'a pas établi avoir motivé de façon écrite sa demande d'indemnisation devant le conseil de prud'hommes, que ce soit à l'occasion de l'introduction de l'instance ou de la comparution devant le bureau

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CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

/ qu'à supposer par impossible que la demande tendant à faire constater la nullité des inscriptions hypothécaires ait été irrecevable à raison de l'absence de publication de l'assignation, de toute façon

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CC

comm

61372350cd580146774082a4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

suffisamment démontré par l'existence de chèques escomptés par le CCF et non honorés par les débiteurs signataires pour un montant supérieur à celui résultant du débit du compte courant ; qu'en affirmant de façon

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CC

civ3

61372406cd5801467741144d

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

tout ou partie du fonds loué ; qu'ainsi, ne constitue pas une sous-location, le contrat de culture portant sur la vente d'une récolte, suivant lequel le preneur se réserve les labours et les diverses façons

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200334

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

en vue de leur condamnation in solidum, contre deux professionnels de santé auxquels il est reproché d'avoir facturé chacun des actes pour des interventions qu'ils ont accomplies ensemble, de telle façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100437

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "la morale commune ne présente pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'indemnité de congés payés ainsi qu'en réparation du préjudice matériel distinct du fait de la perte de son emploi, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100665

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

article le poker dit « Texas Hold'em » lequel n'est pas un jeu de hasard, dès lors que la pratique habituelle de ce jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires permet à ce dernier de maîtriser de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01694

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l'ordonnance de placement en détention de l'exposant et sa remise en liberté ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que « l'ordonnance de placement en détention, est de toute façon

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CC

civ2

613724d5cd58014677418bf5

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement de transport qu'elle estimait avoir indûment payé en 2001 et 2002 au titre de salariés absents de façon

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cr

61372675cd58014677425b70

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

un rapprochement vers la mère sans heurts et sans contrainte; qu'à cet égard le tribunal a justement souligné que Christian Y... use de son influence qui est très grande sur l'enfant pour induire de façon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La société D-Vine ayant mis fin au contrat de façon anticipée, la société Valexcel l'a assignée en paiement de commissions et en réparation de ses préjudices.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00606

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont violé de façon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200965

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

des informations dont il disposait réellement et par conséquent de la finalité dans laquelle il a exercé ce droit de renonciation ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme L... avaient exercé de façon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200316

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

les sommes dues au titre de l'année 2007, alors : « 1°/ qu'à supposer que l'exécution d'une contrainte soit soumise au délai de trois ans de l'article L. 244-3 du code la sécurité sociale, de toute façon

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