dûment constatée à la charge des médecins, ne donne pas de base légale à sa décision ; "alors, enfin, qu'il est constant que les facturations litigieuses étaient soumises au contrôle de la CPAM et

Le 20 octobre 2021, Mme [K] [Z] a contesté cet indu par la voie amiable et, par décision du 9 décembre 2021, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.

premières branches : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale et l'arrêté ministériel du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

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formé par : Madame [U] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante Demandresse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant

comporte de signature pour le compte de SDP et, comme le soutient celle-ci, hormis la télécopie qu'elle a adressée à la banque le 24 février 2006, il n'existe aucun ordre d'achat ni trace d'information reçue

Vu le recours formé par : Maître [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant

Se prévalant d'une créance sur la société R.I.F.P. correspondant à diverses factures d'installations et de maintenance d'équipements téléphoniques, la société MATRA NORTEL COMMUNICATIONS DISTRIBUTION a

; que les experts ont estimé qu'à la date où les poursuites avaient été engagées, l'étude de SODIC qui n'était en réalité qu'une variante de l'avant-projet polonais, constituait un avant-projet incomplet

Z..., qui ne gère pas l'édition des factures, n'a fait que transmettre une demande de Mme E..., de faire facturer une réparation sur son véhicule au nom de la société E... dont elle est gérante ; que M

Le 29 septembre 2023, le garage Euro Repar a édité une facture pour le remplacement de la courroie et la remise en place du capteur PMH.

à ce que le contrôleur a qualifié d'« anomalies sur facturation de jour » lesquelles recouvrent en réalité les cas où la Polyclinique a facturé des GHS pour des soins externes ; qu'il faut noter, d'abord

indument facturées ; qu'elle a donc reconnu, par son paiement, l'existence de l'indu ; que cet indu résulte de la facturation de prestations infirmières se rapportant à des jours où elles n'ont pas été

récapitulées dans le tableau produit en pièce 3 par l'appelante ; Aux motifs qu' il est constant que dans un contrat d'approvisionnement en eau potable, le paiement des factures est la contrepartie

avec des objectifs de facturation très ambitieux pour facturer de 1800 à 2000 heures par an, soit 7,5 à 8,5 h par jour alors qu'en outre, elle était amenée à consacrer des heures non facturables dans

de facturation S 3404.

AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE, comme le soutient la BRASSERIE, les prétendus « incidents » invoqués par la SA LESIEUR n'étaient qu'un prétexte pour céder l'exclusivité de la concession à un concurrent ;

Y... avait attesté n'avoir reçu aucune gratification de la société Ecfoi, à l'enseigne de laquelle exerçait M.

Lors de sa séance du 12 décembre 2018, la commission de recours amiable de la [3] a rejeté le recours formé par [H] [O] aux motifs que la demande initiale avait été reçue le 5 juillet 2018, soit à terme

X... n'a pas contesté avoir reçu la facture CAMEFI du 25 janvier 1995, ni la facture de rappel du 25 juillet 1995 lui réclamant le paiement des honoraires d'intermédiaire ; que, dès lors, l'absence