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110 537 résultats pour « fait de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a927

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

travaillaient pour le compte de cette nouvelle société depuis le mois de janvier 2005 ; La société SOPYMAT qui constatait une baisse importante de son chiffre d'affaires et se prétendait victime de faits

Source officielle

Page 18 sur 5527

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61635150a2ead9ed860b6f4b

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

évalué son préjudice, dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; Considérant que pour demander 6000 € à titre de dommages et intérêts, la société Xenyt invoque des faits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

constater qu'elle a commis des faits de concurrence déloyale en employant des moyens illégaux et porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession des opticiens-lunetiers.

Source officielle
CC

comm

çant une sanction personnellec/M. X

61372406cd58014677411489

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

A... et Mme A..., gérants de fait, à concurrence de la somme de 2 000 000 francs, les dettes de la société, alors, selon le moyen, que le gérant de droit d'une société mise en redressement ou en liquidation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670e05e510ea465c0ffcf7cc

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ou de parasitisme, à établir avec certitude les faits de concurrence déloyale qu'il invoque, pour peu qu'il justifie, au jour de la requête, d'un motif légitime impliquant que soient caractérisés des

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f610e

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

X... des dites préventions, s'est borné à constater que les éléments constitutifs de ces délits n'étaient pas réunis, sans dénier la réalité des faits reprochés à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033252062f26396ac07c773

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

DE MONTBRONN pour les faits de concurrence déloyale par dénigrement ; CONDAMNER la société CRISTALLERIE DE MONTBRONN à payer à la société CRISTAL DE PARIS la somme de 890 473.83 euros en compensation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e5ab5bbe450008b2cb78

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les actes de concurrence déloyale : Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200712

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

instance, que le fond du litige pouvait relever également de la compétence civile quand la procédure sur requête n'opposait pourtant que des sociétés commerciales et ne concernait que des prétendus faits

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60b7

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., engagé le 16 juillet 1979 par la société Solyfat en qualité de V.R.P. multicartes a été licencié le 3 mai 1982 pour faute grave, au motif essentiel qu'il se serait rendu coupable de concurrence déloyale

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6720ecdc6046d47874506

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598ba

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Ravil) afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la dénomination "grana padano râpé frais" et à réparer le préjudice subi par elles du fait

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8dc

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code Civil ; alors, encore, qu'en ne précisant pas si les faits

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f8759

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

non contesté excluait toute possibilité de concurrence et, a fortiori, de concurrence déloyale et que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence de faits de concurrence déloyale sans répondre aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201220

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

... qui pourraient être exploités par Monsieur X..., faits constitutifs d'actes de concurrence déloyale et pas exclusivement d'actes de contrefaçon ; que le risque dénoncé d'utilisation de leurs fichiers

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018dd

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

prendre les commandes et passer régulièrement dans chaque établissement, sans aucune restriction quant à la nature de l'établissement; que cette lettre qui avait une portée générale caractérisait des faits

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7fe

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

FUSION AVEC LEDIT CENTRE N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET DONT LES ACTIVITES ONT ETE OFFICIELLEMENT RECONNUES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN FONCTION A L'EPOQUE OU SONT INTERVENUS LES FAITS

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21ed

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Scandecor ; que, le 16 novembre 1981, Scandecor, reprochant à ICS des faits de concurrence déloyale commis par son collaborateur, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200400

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

établir les faits de concurrence déloyale et qu'enfin la mission des huissiers de justice a été précisément encadrée tant sur les actes à accomplir que sur les modalités des constatations à opérer sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9929

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il conteste également les actes de concurrence déloyale invoqués par la société Quadient. M. [R] ne consacre aucun développement particulier relativement aux faits de concurrence déloyale.

Source officielle