AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a927
19 novembre 2007
19 novembre 2007
travaillaient pour le compte de cette nouvelle société depuis le mois de janvier 2005 ; La société SOPYMAT qui constatait une baisse importante de son chiffre d'affaires et se prétendait victime de faits
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Pôle 6 - Chambre 7
61635150a2ead9ed860b6f4b
9 septembre 2010
9 septembre 2010
évalué son préjudice, dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; Considérant que pour demander 6000 € à titre de dommages et intérêts, la société Xenyt invoque des faits
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