de la SARL Berdal Touristique ; " aux motifs que l'existence de la caisse noire est établie ; qu'il résulte des opérations d'expertise que seuls 25 % des sommes dissimulées ont été utilisées pour faire

obstacle à la dénonciation à la France de faits commis et punissables en Espagne, ni à leur poursuite en France sur le fondement des articles 113-6 et suivants du Code pénal ; que c'est donc à juste titre

commis en Suisse, par une ressortissante possédant la double nationalité suisse et française, et domiciliée en Suisse ; " aux motifs que les faits de non-représentation d'enfant, reprochés à X...,

de terre n'avait certes pas été fixé dans le sol, mais que l'accident serait survenu même s'il l'avait été ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer de peine à raison d'un fait

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

strictement à la même chose" ; qu'enfin, Behassen Khemiri, dit "Bob", a formellement mis en cause la prévenue ; qu'il en résulte qu'en dépit des dénégations de la demanderesse qui a toujours nié les faits

grief à l'arrêt infirmatif attaqué après requalification : "d'avoir dit que Mme Y..., es qualités, courant 1987, en employant des manoeuvres frauduleuses, s'était fait remettre des fonds appartenant

pourvoi de Louise Y... en ce qu'il porte sur les dispositions civiles : Attendu que, la Cour ayant, par arrêt incident du 13 décembre 1995, déclaré la partie civile irrecevable, et n'ayant pas, de ce fait

prévenu coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans avec cette circonstance qu'il avait autorité sur les victimes ; "aux seuls motifs, repris du tribunal, que, sur l'exposé des faits

qualifié délit qu'à la condition de caractériser, dans sa décision, toutes les circonstances exigées par la loi pour que les faits soient punissables ; qu'aucune des éno nciations de l'arrêt attaqué ne

sont constants et reconnus ; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié de délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances

qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que, les juges ayant constaté l'existence d'un fait

légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités roumaines pour l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits

FAISANT VALOIR QU'IL NE SAVAIT N LIRE NI ECRIRE, IL AURAIT CONNU L'INTERDICTION QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LADITE DECISION DU 21 FEVRIER 1963 DE S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON PREVUE ; "ET ALORS

sans que cela soit contesté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire, que l'intéressé n'a été condamné, qu'à une seule reprise, à une peine d'amende, pour des faits

QUI SE PREVALAIT DE CE QUE, EN DROIT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT RIEN IMPOSER RELATIVEMENT A L'AFFECTATION DES LIEUX VISES PAR LUI, ET DE CE QUE, EN FAIT, LE PERMIS LITIGIEUX N'AVAIT RIEN IMPOSE A

de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'avaient pas à répondre mieux qu'ils l'ont fait

232-2 , dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991 en vigueur à la date de ceux-ci ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait