Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 524 résultats pour « fait retenu comme motif de sanction prononcée par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 44
Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline.
Article 327-15
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge :
Article R229-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé.
Article R7122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur
Article L4463-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.
Article R4137-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont
Article R232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 59
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle
Article D1142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi
Article L614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Article 6
L'employeur d'accueil est redevable envers la collectivité d'origine des retenues et contributions ainsi versées.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder un million d'euros.
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52
En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32.
Article 41-15
Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat.
Article L5429-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.
Article R5568-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :
Article L136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1. Il peut également être mis fin à leurs fonctions.
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