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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a76
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Il résulte des documents de Publicité Foncière de la commune de POUSSAN et du plan d'arpentage établi le 31 mars 1971 que c'est à cette date que remonte cette situation de fait.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10671
21 septembre 2022
21 septembre 2022
susceptibles de revêtir la qualification de faute, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes ; 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10415
27 mai 2020
27 mai 2020
H... ; que par ailleurs, ce dernier indique qu'un précédent rapport de décembre-janvier 2010 mettait déjà en exergue les faits qualifiés de fautes dans la lettre de licenciement, si bien qu'à compter de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400227_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
nomination ; - en effet, il n'a fait l'objet que d'un simple rappel à la loi, tandis que les faits reprochés en 2015, après qu'il ait été retrouvé en présence d'un tournevis et de stupéfiants lors d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504733_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Bouju, - les observations de Me Matel, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, en insistant notamment sur la condamnation pénale qui concerne des faits anciens
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A ne constituait pas une menace grave pour la société, dès lors que les condamnations pénales prononcées à son encontre l'avaient été pour des faits anciens, survenus entre son arrivée sur le territoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110080
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[D] faisait état de la récurrence des liaisons extraconjugales que Mme [Y] entretenait, lesquelles étaient toujours pardonnées ; que, dès lors, l'existence de liaisons adultères était un fait ancien et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10469
25 mai 2022
25 mai 2022
SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Club franchise distribution, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Club franchise distribution fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504094_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000031360870
23 octobre 2015
23 octobre 2015
articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite
Source officielle3ème chambre
DTA_2102930_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
défense a été signé par une autorité incompétente ; -l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; -il est entaché d'un défaut de motivation ; -la décision attaquée est fondée sur des faits
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2314329_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contradictoire ; - l’arrêté du 13 mars 2023 méconnaît les dispositions de l’article R. 712-8 du code de l’éducation ; - l’arrêté du 13 mars 2023 et la décision du 3 avril 2023 sont entachés d’une erreur de fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506667_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
fournir aucun élément probant au soutien de ses allégations En outre, si au regard des éléments versés au dossier, il peut être tenu pour établi qu’elle a été victime de proxénétisme aggravé, en 2019, ces faits
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360890
23 octobre 2015
23 octobre 2015
articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506065_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740731
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une sanction prononcée pour des faits anciens, d'apprécier, eu égard notamment au temps écoulé depuis que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00167
28 janvier 2014
28 janvier 2014
retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; que si des faits anciens de plus de deux mois peuvent être pris en compte s'ils se sont poursuivis dans le délai de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01770
8 juin 2017
8 juin 2017
à fournir d'eux-mêmes les informations nécessaires pour reconstituer l'exact déroulement des faits ; qu'en effet, leurs déclarations comportent des contradictions ; que, dans le même temps, chacun des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01772
8 juin 2017
8 juin 2017
à fournir d'eux-mêmes les informations nécessaires pour reconstituer l'exact déroulement des faits ; qu'en effet, leurs déclarations comportent des contradictions ; que, dans le même temps, chacun des
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