d'un garage à Nîmes " ; qu'en agissant ainsi, et bien qu'il ne soit pas démontré que Y... soit l'auteur matériel de ladite fausse facture, il avait, à la fois, sciemment fait usage de ce faux en écritures

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Crastre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le paiement sans cause d'une fausse

sur les investigations des services de gendarmerie pour dire que le chiffre d'affaires déclaré par la SARL Le Pacha est tronqué et artificiel, que des pièces ont été établies a posteriori, que des fausses

des pièces de la procédure que la lettre du 18 juillet 1990 de la direction générale des Impôts au procureur de la République qui accusait Eric X... d'avoir bénéficié de sommes versées au moyen de fausses

en écriture relatifs à des fausses factures" ; qu'en second lieu, le 5 octobre 1988, M.

et ayant condamné monsieur [J] à payer à monsieur [Y] la somme de 50.000 euros en réparation de son 'préjudice tant matériel que moral tel qu'il résulte de la confection et de l'usage (...) des deux fausses

convention de garantie de passif ; que, par la suite, les deux sociétés SDI et Pygay ont été placées en redressement judiciaire ; qu'il a été découvert que l'ancien dirigeant des sociétés avait établi des fausses

La société intimée fait en outre valoir que le préjudice moral qu'aurait subi la société appelante du fait de l'établissement de fausses factures n'est justifié par aucun élément factuel.

papier à en-tête, les fausses factures, les fausses correspondances et les faux fax ; que Marc Y... s'est trouvé ainsi dans l'impossibilité de déceler le passage des vraies factures jusqu'en 1993 aux

Yusuf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage, recels, a infirmé partiellement

qu'ensuite la cour d'appel ayant souverainement relevé au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis que la matérialité de l'existence de la dette était à ce point incontestable que l'infraction de fausse

forfaitaires ; que la société MAF doit donc être déboutée de cette demande ; Attendu qu'en ce qui concerne la somme de 28.589,43 €, la société SOPROMECO soutient qu'elle résulte pour partie de fausses

Michel, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, après sa condamnation définitive pour faux, banqueroute et abus de biens sociaux, a prononcé sur les

de sa demande en réparation de ce chef ; "aux motifs que les deux prévenus imputent à des erreurs matérielles la double mobilisation de créances sur factures dites Dailly et la mobilisation de factures

520 euros ; - elle est de bonne foi ; - elle n'a pas pu suivre le bon déroulement des travaux en raison de son état de santé ; - elle a été victime d'escroquerie et n'est pas responsable des fausses

établie au nom du groupement entreprise Jean Lefebvre-Mitjaville annulée par le fournisseur lui-même, toutes les factures subséquentes jusqu'à leur remplacement par des fausses factures établies par ledit

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

résidence pour ce motif, s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait tenté le 4 juillet 2017 d'obtenir frauduleusement une carte d'identité et un passeport et qu'il avait en outre présenté une fausse