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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9108c
6 février 2014
6 février 2014
Jean-Marc Y... sollicite voir : - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faute d'imprudence de conduite en état alcoolique et la réalisation du
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le Fonds de garantie a conclu au rejet de la requête en raison de la faute d'imprudence de la victime en lien avec son préjudice.
Source officiellecr
61372583cd5801467741e640
14 décembre 1993
14 décembre 1993
que certes, le prévenu ne pouvait se voir reprocher l'inobservation d'une réglementation spécifique relative à l'organisation du stockage des produits finis ; qu'il ne pouvait lui être reprochées des fautes
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9ac
19 juin 1974
19 juin 1974
ENTRAINER UN CERTAIN DANGER, MAIS QU'ILS ETAIENT INSUFFISANTS PUISQU'ILS N'INTERDISAIENT PAS LA CIRCULATION ; " ALORS QUE LA FAUTE PAR IMPRUDENCE NE POUVANT ETRE APPRECIEE QUE PAR RAPPORT A LA CONDUITE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301312_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'application des dispositions de la loi Littoral ; - la commune n'a pas commis d'omissions fautives, ayant mentionné l'application des dispositions de la loi Littoral ; - les requérants ont commis une faute
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea8
25 juin 1985
25 juin 1985
CHEFS D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE FONDEE SUR L'INOBSERVATION DE REGLEMENTS INAPPLICABLES EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES PREVENUS ONT COMMIS DES FAUTES
Source officielleCour d'Appel
ésentants légaux Service Contentieux-Recoursc/Tiers
6253cd6bbd3db21cbdd934aa
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Ils soutiennent par ailleurs qu'aucune faute d'imprudence ne peut être reprochée à Monsieur Antonino X...lorsqu'il a grimpé sur l'échelle, et que son droit à indemnisation doit être total.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110197
10 mars 2021
10 mars 2021
A..., qu'il avait participé aux massacres de populations musulmanes lors du conflit en Ex-Yougoslavie pendant les années 1990, constituait une faute d'imprudence grave ; que ses ravisseurs avaient très
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5c7
3 décembre 1986
3 décembre 1986
; Attendu que la responsabilité civile résultant de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil n'existe à l'égard des personnes chargées de la surveillance des mineurs que dans la mesure où des fautes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201042
12 juin 2014
12 juin 2014
la gestion d'un vol aussi complexe et qu'enfin étaient exclues l'hypothèse d'un attentat ou celle d'une défaillance technique de l'appareil ; qu'ainsi la cour d'appel a mis en évidence que seule la faute
Source officiellecr
613725eccd58014677421963
2 mai 2001
2 mai 2001
contester les conditions du contrôle sanguin ; que la circulation avec un taux d'alcoolémie élevé à vive allure alors que les conditions atmosphériques devaient inciter à la prudence, constitue une faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210031
17 janvier 2019
17 janvier 2019
respecté le signal d'arrêt absolu au stop et qu'à supposer que Najia E... ait positionné son véhicule sur une voie de circulation en sens inverse pour amorcer un virage, cette manoeuvre ne constitue qu'une faute
Source officielleCour d'Appel
Général près la Cour d'Appel de NANCY, le 06 avril 1998c/Monsieur Alain X
6253c871bd3db21cbdd854b5
28 mars 2001
28 mars 2001
Monsieur X... étant quant à lui relaxé, . pour infirmer le jugement et prononcer contre Monsieur X..., la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de NANCY a retenu qu'indépendamment des fautes
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117554_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
commis aucune faute d'imprudence ; - la responsabilité de la ville de Paris sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est établie ; - elle est fondée à obtenir une somme totale
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b773
13 novembre 1980
13 novembre 1980
A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN PRATIQUANT LE SKI HORS PISTE, SUR UNE NEIGE VIERGE, DIT " SKI SAUVAGE ", EN UN TEMPS ET EN DES LIEUX OU LES AVALANCHES ETAIENT A REDOUTER ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b227
3 juillet 1989
3 juillet 1989
et la négligence dont le prévenu a fait preuve sont constitutives des délits qui lui sont reprochés ; " alors que le lien de causalité entre la faute du demandeur et le décès et les blessures des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210563
16 juillet 2020
16 juillet 2020
P... informé, en tant qu'ancien [...] du [...], du caractère sensible des données des membres de la loge et du risque de piratage de ces fichiers, n'avait pas commis une faute d'imprudence en sauvegardant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00063
19 janvier 2022
19 janvier 2022
qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, les personnes morales, quant à elles, peuvent engager leur responsabilité pénale en pareil cas par une simple faute
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651033
23 octobre 1974
23 octobre 1974
. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence dans le pilotage d'un yacht à l 'intérieur d'un chenal. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR
Résumé IA — à vérifiercr
61372628cd58014677423648
2 octobre 2001
2 octobre 2001
utilisatrice d'analyser les risques pouvant résulter de l'interférence, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; " alors que, de quatrième part, il y a délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute
Source officiellePage 18 sur 507