/ que le courtier est tenu de réparer le préjudice que, par sa faute, il a causé à son client, sans pour autant, lorsque ce préjudice est constitué par la perte d'une garantie à l'égard de l'assureur,

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la mauvaise foi de Madame J...

en raison d'une sanction ; - cette faute lui a causé un préjudice économique qu'il évalue à 8 000 euros, un préjudice moral qu'il évalue à 5 000 euros et une perte de chance qu'il évalue à 15 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-12.395 et X 99-17.574 formés par la Caisse nationale de prévoyance, dont

demande tendant à ce que la commune d'Etampes soit condamnée à leur verser une indemnité de 504 302,00 F, avec les intérêts de droit à compter du 30 décembre 1977, en réparation du préjudice que leur a causé

sanction, l'université Grenoble-Alpes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice moral et une perte de chance de poursuivre son cursus universitaire

en ne demandant pas à Mme X... son accord sur une conciliation, il n'est pas établi que cette faute lui ait causé un préjudice ; qu'en effet il n'est pas établi que Mme X... aurait pu percevoir un montant

X... avait commis une violation des obligations énoncées dans ces documents constitutive d'une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base

; - ces fautes sont la cause directe de sa perte de chance du développement de son activité et, partant, de son chiffre d'affaires et de son bénéfice ; - son préjudice est un manque à gagner de 8

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire qui a manqué à son obligation de garantir l'efficacité juridique de l'acte qu'il a dressé doit réparer l'intégralité du préjudice dont sa faute

de considérer que la SELARL I... et associés dont la responsabilité est recherchée en qualité de successeur de Me I... n'a pas à répondre personnellement des fautes notariales en cause qui relèvent des

En premier lieu, Mme A soutient à nouveau en appel que la commune de la Bouilladisse est responsable, même sans faute, des dommages causés par le ralentisseur situé au droit de sa propriété.

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2003 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial

noire, les agissements d'Eric X..., constitutifs d'une faute délictuelle, ont causé à l'association un incontestable préjudice, dès lors que, comme le faisait valoir l'association Estac dans ses écritures

l'inobservation par celle-ci des instructions données par les services postaux ; que l'exonération légale dont bénéficiait le transporteur substitué n'était pas exclue par la commission par celui-ci d'une faute

Y... en sa qualité de liquidateur amiable a commis une faute en n'apurant pas le passif de la société Ina, faute qui a causé un préjudice particulier à la société Omma par la volonté délibérée de M.

QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST INTERVENU, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE ; QUE CETTE FAUTE, QUI A CAUSE AU SIEUR X...

conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - cette illégalité constitue une faute