Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services

." ; Cons. que la ville de Bastia demande à l'Etat réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait que, de 1968 à 1973, l'attribution de garantie qui lui a été versée sur la part locale de la

LAIQUE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE DES FAITS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SE FONDANT SUR LE CARACTERE ILLEGAL DE LA MUTATION DE L'INTERESSEE DANS UNE ECOLE PRIMAIRE, A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE A SON EGARD SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE

profit, qui avait été versée par l'Etat, en décembre 1977, en exécution d'une condamnation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse pour réparer le préjudice que cette société a subi par la faute

CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'Z... ; QUE, TOUTEFOIS, LE FAIT QU'AIT ETE EGARE L'AUTRE EXEMPLAIRE DE CETTE DECLARATION QUE L'OFFICIER D'Z...

C D, représenté par Me Bellegou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de fautes de service

médicale engageant la responsabilité du service public hospitalier ; qu'en dépit de l'état de consolidation observé sur la jambe gauche de l'enfant, une réserve doit être faite, selon le rapport d'expertise

Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,

Elle soutient que : – la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ; – les faits caractérisent une faute personnelle qui font obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle et n’entre

D'APPEL N'A AUCUNEMENT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEQUEL, RELEVANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE N'ETAIT ENGAGEE NI POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC NI POUR FAUTE

y a lieu, par adoption des motifs du jugement, de confirmer l'annulation ainsi prononcée ; En ce qui concerne l'indemnité accordée de Mme Cuisenier Y... : Considérant, en premier lieu, que même si, faute

son mariage dans le livret de famille en dépit du caractère forcé de cette union qui a été expressément reconnu par la Cour nationale du droit d'asile, cette inscription dans ledit livret révélant une faute

TITULAIRES QUI ONT DU CESSER LEURS FONCTIONS EN ALGERIE NE BENEFICIENT PAS D'UN DROIT A UN RECLASSEMENT ; QU'AINSI, QUELS QUE PUISSENT ETRE, PAR AILLEURS, LES DROITS A INDEMNITE RESULTANT POUR LUI DE LA FAUTE

tribunal administratif de Nice en réduisant de 15 000 euros la somme que le centre hospitalier de Draguignan a été condamné à lui payer en réparation des préjudices subis par sa soeur à la suite de la faute

Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

        Il jugea que la faute de service alléguée par le requérant, qui devait présenter le caractère d'une faute lourde pour entraîner la responsabilité de l'hôpital, n'était

du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute