et usage ; "aux motifs que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification pénale notamment de faux et usage de faux, s'agissant des factures utilisées pour régler les loyers du site

connexes ; que, lorsque la première information, ouverte le 29 janvier 1994 pour des faits de 1993, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu le 19 juillet 1996, la prescription de l'action publique

Y... en conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de le déclarer coupable des faits ainsi requalifiés ; que la contravention est parfaitement établie et elle n'est pas contestée par le prévenu

une faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite pour faux engagée contre M.

Faits et procédure 1.

par ces société pour treize des salariés ayant oeuvré pour le compte de la société Yvroud n'avait été établi, situation dont il était déduit l'existence de faits de travail dissimulé ; que, saisi des

; "aux motifs que la banque Delubac et Cie fait valoir que Zoran X... s'est entendu avec Borislav Y..., pour obtenir frauduleusement du crédit auprès d'elle au moyen de fausses lettres de change mettant

Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bouc-Bel-Air soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle lui a causé en ne faisant pas figurer son nom

caractéristiques d'une dénonciation calomnieuse du chef de Michel X... et à obtenir des dommages et intérêts ; "aux motifs que la partie civile soutient qu'il appartient non pas à Francis Y... d'établir

. à l'établissement des factures et effets argués de faux et à leur utilisation par leur remise à des établissements bancaires, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'élément matériel des délits de faux,

grave peut consister dans un ensemble de faits, bien que chacun d'eux pris isolément ne puisse recevoir cette qualification ; que dès lors la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'une faute grave

indemnité de licenciement ; Attendu que les établissements Malgouyres font grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave alors, selon le moyen, d'une

Faits et procédure 2.

que le prévenu avait rempli les volets, y compris les signatures de la fausse procuration Y..., ainsi que celles au nom de H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

visés à la prévention ; Attendu que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que la victime était employée, non par la SA Intexalu, mais par la "SNC Intexalu", et a soutenu que la citation le visant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'un "ingénieur-expert" commis par la compagnie Lloyd au motif que, ces rapports ayant été établis de manière non contradictoire à la demande de l'une des parties, ne peuvent être retenus, même à titre

1993, à Meyreuil (13) entre lui-même et Hugues X... et, à ce dernier, d'avoir été complice de ce faux témoignage ou de cette fausse attestation et d'en avoir fait usage devant les juridictions appelées

Le 20 septembre 2025, la carte grise du véhicule a été établie au nom de l’acheteur. Le 07 novembre 2025, M.