ne peut résulter que d'une faute personnelle, qu'en retenant néanmoins que la responsabilité d'Henri B... était engagée par le simple fait, qu'en tant que chef d'établissement, il devait veiller à la

l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

qui lui sont reprochés ne peuvent être qualifiés de faute personnelle détachable du service.

prévention d'homicide involontaire ; au motif qu'il ne s'agit pas d'interpréter l'acte administratif mais d'apprécier si dans l'exécution de la tâche dont il était le maître-d"oeuvre, il n'a pas commis une faute

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable ; de même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable ; de même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle

Par suite, à considérer même qu’il soit constitutif d’une faute personnelle d’un agent de l’AP-HP, il est entièrement détachable du service et ne saurait engager la responsabilité de l’AP-HP.

X... à verser une somme de 11 467 F en réparation du préjudice subi par l'Etat à la suite d'une faute personnelle commise par ce dernier, ainsi que le titre de perception du 15 mars 1991 établi en conséquence

L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE DONT ILS AVAIENT LA CHARGE, LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT A REPARATION EVENTUEL DE DAME A..

lourde ; Sur la faute alléguée à l'encontre de la société Heppner : que la société Axa soutient que la société Heppner qui connaissait la nature de la marchandise a commis une faute personnelle en n'informant

de l'article 1384 alinéa 5 ancien, 1242 alinéa 5 nouveau du code civil, telles qu'interprétées de manière constante, en ce qu'elles rendent automatiquement le salarié civilement responsable de ses fautes

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faute personnelle de l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Geodis Wilson France avait commis une faute personnelle ayant contribué à la réalisation du dommage et d'avoir

pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. / ().

S... présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 12.

devant le tribunal judiciaire de Paris, soutenant que la démolition était constitutive d'une voie de fait et de fautes personnelles détachables du service.

SI LES AGISSEMENTS DU SIEUR Z..., QUI ONT D'AILLEURS ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., ONT REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE