Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir prononcé le divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004

que, le 2 avril 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, concernant notamment la question de l'indemnité éventuellement due par la femme pour l'occupation du domicile conjugal

B... et examinées par le Tribunal et la cour d'appel rapportaient des faits datant au plus tard de 1991 ; qu'en se fondant sur "leur renouvellement constant depuis 88" pour qualifier ces faits de fautifs

arrêt du 4 juin 1996 a prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution du domicile conjugal

les sommes dues par la Caisse produiraient intérêts au taux légal à compter de cette date ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait

-X... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle pour faute formée par l'épouse, sans rechercher si le comportement de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2023), M. et Mme [I] (les vendeurs) ont vendu trois immeubles contigus, dont une maison d'habitation à M.

du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en l'espèce, Mme X... énonçait dans ses conclusions d'appel que

que Mme X... ait réintégré le domicile conjugal après que son époux l'ait abandonné était insuffisante à caractériser une faute commise par ce dernier en quittant le domicile commun ; que cependant, les

en octobre 1979 en qualité de VRP multicartes par la société Giacomini qui commercialise des articles de robinetterie de chauffage, a été licencié en octobre 1990 pour motif économique en raison du fait

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1994), d'avoir prononcé le divorce

, notamment depuis l'abandon par son mari du domicile conjugal, n'était pas de nature à justifier qu'elle reçoive une prestation compensatoire; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

[M], propriétaire d'un immeuble contigu à celui de M. et Mme [T], a entrepris des travaux de démolition et de rénovation qui ont endommagé la toiture de ses voisins et fait tomber des pierres sur

Faits et procédure 1.

X... avait fait valoir qu'un certain nombre d'éléments nouveaux, non démentis par la mère, étaient intervenus depuis l'arrêt du 6 juin 1990 de nature à conduire à réviser l'appréciation initialement faite

N... et son épouse, Mme A..., ont établi leur domicile conjugal. 2. Mme A... s'est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2014. 3.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1996) d'avoir prononcé le divorce